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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202178
17 décembre 2009
X... devant la cour d'appel que le docteur Z..., expert désigné par les premiers juges, a estimé qu'« en toute rigueur » à la date des opérations expertales en février 2006, « il est impossible de se prononcer
Chambre Sécurité sociale
68f3229948e010cf6a8cd59d
16 octobre 2025
Une ordonnance de radiation a été rendue par le conseiller chargé d'instruire l'affaire le 29 novembre 2022.
comm
613723cdcd5801467740e5ed
27 novembre 2001
expert, fût-ce par la voie d'un dire, est impuissante à priver cette partie du droit de contestation devant les juges du fond, surtout lorsque ces données et les conclusions expertales qui en sont déduites
Référés
69ceedb8cdc6046d47ea032a
2 avril 2026
seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ; Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501254_20250725
25 juillet 2025
A B, expert, demande au juge des référés de dire que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 20 septembre 2024, soient rendues communes et opposables à : - la société BPLUSB Architecture
ECLI:FR:CCASS:2022:C210258
14 avril 2022
lettre adressée par l'expert au juge chargé du contrôle des expertises le 19 janvier 2017 et par laquelle l'expert disait s'opposer à la requête en désignation d'un sapiteur (pièce n° 45 du bordereau
Cour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88392
22 mars 2006
Qu'ils ne peuvent, dès lors, alors qu'ils sont demandeurs à l'expertise, reprocher au premier juge d'avoir confié à l'expert sur les griefs de "se faire communiquer par le GIE GROUPE AVIVA FRANCE et la
Chambre des référés
686433ef0bb2f8a66ca63117
1 juillet 2025
Par ordonnance du 24 janvier 2025 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/01173, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la SAS LES ACIERS
Chambre 9
67f044b402fc178212f85b26
4 avril 2025
ses opérations dès sa saisine ; -en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; -l’expert devra accomplir sa
REFERES 2ème Section
65d4f7d5157826b3445969fb
15 janvier 2024
La SAS BUREAU ALPES CONTROLE indique ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
REFERES Président
686422d60bb2f8a66ca5f108
dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10276
21 octobre 2020
S... n'ait pas la nature d'une expertise contradictoire, la cour est bien fondée à le considérer comme un élément d'information et ce d'autant que ce rapport et celui de l'expert judiciaire ne sont pas
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301558
19 décembre 2012
, AUX MOTIFS QUE « que pour s'opposer à la décision des premiers juges, qui ont déclaré nulles les opérations d'expertise conduites par le collège d'expert nommé par le tribunal de commerce de Nantes
Chambre 1-9
6a0ff964cdc6046d478a479d
21 mai 2026
techniques et approximatifs du syndicat des copropriétaires au lieu de relevés précis d'un géomètre expert établi antérieurement.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300466_20230330
30 mars 2023
R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par les travaux de création de l'îlot Niort Tech III situé
Section des Référés
6708246289f19e8c50f9b58c
8 octobre 2024
Vu l’ordonnance du 24 juin 2024 (N° RG 24/00832) rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de CRÉTEIL, par laquelle les opérations d’expertises conduites par Monsieur [B] [V] ont été
4ème Chambre
69f194d7cdc6046d47ed5a65
28 avril 2026
[F] [P] a été désigné en qualité d'expert par ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Lorient le 28 mai 2015.
Chambre civile
627f48d7551627057d32dfba
12 mai 2022
De l'analyse du rapport d'expertise établi le 17 février 2021 au résultat de l'expertise amiable diligentée au contradictoire des parties, il ressort que les investigations techniques menées par l'expert
6253c91abd3db21cbdd873bb
28 juin 2004
Par ordonnance du 3 Mai 2000, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE a ordonné une expertise médicale à la demande de Monsieur Y... et a désigné le Docteur B... exerçant à l'Hôpital
cr
613725ebcd580146774218ec
24 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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