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45 107 résultats pour « jugement rendu sur une expertise technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202178

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

X... devant la cour d'appel que le docteur Z..., expert désigné par les premiers juges, a estimé qu'« en toute rigueur » à la date des opérations expertales en février 2006, « il est impossible de se prononcer

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

68f3229948e010cf6a8cd59d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Une ordonnance de radiation a été rendue par le conseiller chargé d'instruire l'affaire le 29 novembre 2022.

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5ed

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

expert, fût-ce par la voie d'un dire, est impuissante à priver cette partie du droit de contestation devant les juges du fond, surtout lorsque ces données et les conclusions expertales qui en sont déduites

Source officielle
TJ

Référés

69ceedb8cdc6046d47ea032a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ; Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501254_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

A B, expert, demande au juge des référés de dire que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 20 septembre 2024, soient rendues communes et opposables à : - la société BPLUSB Architecture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210258

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

lettre adressée par l'expert au juge chargé du contrôle des expertises le 19 janvier 2017 et par laquelle l'expert disait s'opposer à la requête en désignation d'un sapiteur (pièce n° 45 du bordereau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd88392

Appel

22 mars 2006

22 mars 2006

Qu'ils ne peuvent, dès lors, alors qu'ils sont demandeurs à l'expertise, reprocher au premier juge d'avoir confié à l'expert sur les griefs de "se faire communiquer par le GIE GROUPE AVIVA FRANCE et la

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686433ef0bb2f8a66ca63117

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ordonnance du 24 janvier 2025 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/01173, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la SAS LES ACIERS

Source officielle
TJ

Chambre 9

67f044b402fc178212f85b26

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

ses opérations dès sa saisine ; -en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; -l’expert devra accomplir sa

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d5157826b3445969fb

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La SAS BUREAU ALPES CONTROLE indique ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TJ

REFERES Président

686422d60bb2f8a66ca5f108

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10276

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

S... n'ait pas la nature d'une expertise contradictoire, la cour est bien fondée à le considérer comme un élément d'information et ce d'autant que ce rapport et celui de l'expert judiciaire ne sont pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301558

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

, AUX MOTIFS QUE « que pour s'opposer à la décision des premiers juges, qui ont déclaré nulles les opérations d'expertise conduites par le collège d'expert nommé par le tribunal de commerce de Nantes

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff964cdc6046d478a479d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

techniques et approximatifs du syndicat des copropriétaires au lieu de relevés précis d'un géomètre expert établi antérieurement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300466_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par les travaux de création de l'îlot Niort Tech III situé

Source officielle
TJ

Section des Référés

6708246289f19e8c50f9b58c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Vu l’ordonnance du 24 juin 2024 (N° RG 24/00832) rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de CRÉTEIL, par laquelle les opérations d’expertises conduites par Monsieur [B] [V] ont été

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f194d7cdc6046d47ed5a65

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[F] [P] a été désigné en qualité d'expert par ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Lorient le 28 mai 2015.

Source officielle
CA

Chambre civile

627f48d7551627057d32dfba

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

De l'analyse du rapport d'expertise établi le 17 février 2021 au résultat de l'expertise amiable diligentée au contradictoire des parties, il ressort que les investigations techniques menées par l'expert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873bb

Appel

28 juin 2004

28 juin 2004

Par ordonnance du 3 Mai 2000, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE a ordonné une expertise médicale à la demande de Monsieur Y... et a désigné le Docteur B... exerçant à l'Hôpital

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218ec

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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