Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant six mois consécutifs d'assister aux séances du conseil d'administration est réputé démissionnaire.

Article R624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 56

Code pénal

l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime

Article 288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.

Article Annexe IX

—

Thème 4 : L'observance, l'importance de l'adhésion au traitement par corticoïdes inhalés Evaluer l'adhésion au traitement, notamment la prise irrégulière ou l'interruption de traitement, grâce au questionnaire de Girerd. 2.5.

Article 1

—

Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède relatif à l'adhésion

Article 6

—

Le comptable public peut suspendre les effets de l'adhésion au protocole d'échange standard d'Hélios d'un ordonnateur optant pour la dématérialisation avec signature électronique lorsqu'il constate, directement ou indirectement, des altérations graves

Article D224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

Lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres : les frais récurrents de toute nature liés à la tenue du compte-titres ; 2° Lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif donne lieu à l'adhésion

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 21

Code de la mutualité

-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 221-5, dès réception de la demande de dénonciation de l'adhésion ou de résiliation du contrat, que cette demande émane du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice

Article L421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 53

Code de l'environnement

Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales et interdépartementales d'une même région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une

Article L861-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 75

Code de la sécurité sociale

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 qui ont choisi d'adhérer à une mutuelle ou de souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance ou d'une entreprise d'assurance inscrite sur la liste prévue à l'article L. 861-7, l'adhésion

Article L921-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 78

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du second alinéa de l'article L. 921-4 relatives à l'adhésion aux fédérations et à la compensation des opérations des institutions de retraite complémentaire ne sont pas applicables aux institutions qui mettent en oeuvre les régimes visés

Article R414-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

L'adhésion à la charte Natura 2000 ne fait pas obstacle à la signature par l'adhérent d'un contrat Natura 2000.

Article 21-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23

Code civil

condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion

Article Annexe art. R814-58-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 84

Code de commerce

résident, carte de ressortissant d'un etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; 2° Un document officiel attestant de l'activité professionnelle, le cas échéant ; 3° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu

Article L2123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Article 411-119

—

Lorsque l'investisseur ayant reçu le prospectus de l'OPCVM en fait la demande, l'OPCVM lui fournit des informations complémentaires sur les limites quantitatives qui s'appliquent à la gestion des risques de l'OPCVM, sur les méthodes choisies à cette fin

Article 26 bis

—

Lorsqu'un des concours visés aux articles 4, 6, 11, 13 et 17 ci-dessus est organisé en vue de pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements, les candidats reçus sont appelés à choisir leur affectation dans l'ordre de leur admission au concours

Article 5

—

I. ― Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 4 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Article 2

—

Les militaires visés par l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé ne sont affectés à l'étranger que s'ils ont au préalable reçu un ordre de mutation pour y occuper un poste ou un emploi dans la position d'activité prévue par l'article L. 4138

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