l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 2002) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le motif énoncé dans la lettre

X... ne constituaient pas une faute grave justifiant la rupture du contrat avant son terme et de l'avoir condamnée à payer au salarié différentes sommes à titre de dommages et intérêts, de congés payés

Pour conclure au caractère abusif du licenciement, Mme [L] fait valoir que la lettre de rupture ne vise aucun fait caractérisant une faute grave, que la direction se réfère à de précédentes sanctions alors

du contrat à durée indéterminée édictées à cette section, soit d'indiquer la nature du motif économique dans la lettre contenant la proposition de la convention de conversion visée à l'article L. 321-

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1974) BERNAT, RESSORTISSANT ESPAGNOL A, PAR ECHANGE DE LETTRES DES 30 ET 31 JUILLET

X... pourrait être prorogé définitivement ou ne serait pas renouvelé ; que, par une lettre du 4 décembre 1987, les compagnies ont fait part à celui-ci de leur décision de ne pas le titulariser ;

directeur du foyer géré par l'association, a été convoqué le 3 octobre 2000 en vue d'un entretien préalable à son licenciement puis licencié pour faute lourde le 17 octobre 2000, au motif, selon la lettre

inopérants, alors qu'il résultait des pièces produites devant elle que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal le 11 mai 2001 qui ne pouvait être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le passif constitué par l'indemnité de résiliation trouve son origine dans la lettre

mois à laquelle [W] [O] était soumise expirait le 3 février 2011 à minuit ; qu'en conséquence, la lettre de rupture expédiée le même jour, ce dont le cachet de la Poste fait foi, a mis fin à la période

non-renouvellement de votre mandat de directeur général délégué en date du 11 mai 2006, vous vous êtes abstenue de vous présenter à votre poste de travail » ; qu'en considérant que, du fait de la rédaction de la lettre

l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés afférente au préavis, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté que dès après sa lettre

au salarié l'inexécution de ses obligations contractuelles, la cour en a dénaturé les termes et a encore violé l'article 1134 du code civil ; ALORS 3°) et subsidiairement QUE : dès lors que la lettre

X... était nul pour être fondé sur une discrimination fondée sur l'âge, sans avoir analysé ni s'être prononcée sur le caractère réel et sérieux de l'ensemble des motifs visés dans la lettre de rupture,

titre d'indemnité de licenciement, -802, 02 euros à titre d'indemnité pour défaut de respect de la procédure de licenciement, -802, 02 euros à titre d'indemnité pour défaut de mention du DIF dans une lettre

au regard de la faute éventuelle du co- contractant ; Considérant que la société PROVINDIS s'oppose à la demande de dommages-intérêts au motif que sa lettre de rupture ne faisait que reprendre un

à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 1232-6 du code du travail impose l'énonciation dans la lettre de licenciement des motifs de rupture, la lettre qui énonce des « griefs matériellement

ETE OBSERVEE N'AVAIT PAS A SE COMBINER AVEC LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN INTRODUITE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 QUE PEU IMPORTAIENT DONC L'ABSENCE D'ENTRETIEN PREALABLE ET L'ENVOI IMMEDIAT DE LA LETTRE

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre

seulement Mme X... n'a émis aucune réclamation à la suite de la délivrance de cette attestation et n'a saisi le conseil de prud'hommes qu'en janvier 1994, soit un an plus tard, mais encore que, dans sa lettre