ni que l'avoué constitué eût été dans l'impossibilité de requérir de ses clients les documents nécessaires à l'enrôlement de sorte que la perturbation postale ayant affecté la distribution de ladite lettre

Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une lettre de son conseil, Me Laporte, en date du 30 juillet 2025, M. C...

Par une lettre en date du 27 juin 2022, M.

[A] [U] n'a pas retiré sa lettre de convocation.

Par lettre du 12 janvier 2023, l’URSSAF Picard mettait en demeure la SARL [5] de payer la somme de 47 121 euros.

transactionnel soumettant le paiement du prix de cession à une sentence arbitrale, que suite au refus par le tribunal de commerce d'homologuer la transaction, les sociétés Dalkia et Crystal avaient par lettres

Par lettre de son conseil du 20 novembre 2019, la SARL DVPlast a demandé à la SA BPGO de justifier des diligences accomplies dans le cadre du rapatriement des fonds.

Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; M. X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires ; M.

Bruyère, conseiller rapporteur, M.

[P] a proposée à la société Cala d'Oro dans la lettre officielle de son conseil du 26 février 2016, en contrepartie de sa renonciation à la remise des actes de vente, et que ladite société a acceptée avant

connaître le 1er février 1985 par lettre-circulaire aux conseillers municipaux qu'il reportait la réunion du conseil municipal prévue pour le 3 février ; que le premier adjoint, qui était compétent en

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre et 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M.

Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée" ; Considérant que, par une décision du 18 octobre 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux

acte de procédure n'avait été effectué pendant 2 ans, la Sap a invoqué la péremption de l'instance ; Attendu que, pour accueillir cette exception, l'arrêt, infirmatif de ce chef, retient qu'une lettre

de ses conditions matérielles d'accueil, née du silence gardé par la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Montrouge sur cette demande présentée par une lettre

territorial en date du 26 janvier 2024, rejeté le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, formé par une lettre

finance n'a pas exercé son recours dans le délai de deux mois de la connaissance de l'existence d'un comportement frauduleux de la SCI [Adresse 3] sans jamais examiner, ne serait-ce que sommairement, la lettre

B A demande au tribunal d'annuler la lettre par laquelle le président du conseil général de la Gironde a répondu à sa demande de renseignements portant sur une convention signée avec la commune de Baigneaux

, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois.

Par lettre de son conseil du 24 juillet 2024, le conseil de la société. [1] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits