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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00404

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Mme [T] [Y] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs susvisés, et une information a été ouverte. 3.

Source officielle

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CC

cr

61372543cd5801467741c4f0

Cassation

25 janvier 1993

25 janvier 1993

ces personnes n'ont pas assisté véritablement à des faits commis par le prévenu et que, pour l'essentiel, leurs déclarations sont relatives aux conditions dans lesquelles la piscine dont s'agit était ouverte

Source officielle
CC

civ1

613723b0cd5801467740cf7f

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

X..., une ouverture de crédit de 15 000 francs remboursable mensuellement ; que l'emprunteur n'a pas respecté ses engagements ; que celui-ci fait grief à l'arrêt (Montpellier, 29 janvier 1997) d'avoir

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d58

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

Dominique Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur du Groupement Immobilier de Bergerac, demeurant ..., 2 / de la CGEA de Bordeaux, venant aux lieu et place de l'AGS du Sud-Ouest, dont le

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741ac16

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

partie fixe et une partie variable définie dans l'avenant et son annexe ; qu'estimant que les termes de cet avenant n'étaient pas respectés, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

. ; "aux motifs qu'en premier lieu que Me M... sollicite l'annulation de la procédure au motif que l'ouverture de l'enquête est viciée ; qu'il indique qu'aucune infraction pénale ne justifiait l'ouverture

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbc9

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

1990, octobre 1991 et octobre 1992; que pour la même exploitation illicite, les deux prévenus, difficilement joignables, avaient fait l'objet de procédures judiciaires en 1990 et en 1991 et d'une ouverture

Source officielle
CC

comm

6137244ccd58014677414553

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

productions et Capital cinéma distribution, qui venaient de signer avec un tiers un contrat pour la co-production d'un film long métrage, ont remis à la Banque Gallière, où elles avaient des comptes, six lettres

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234f0

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

"alors que l'article 186, alinéa 4, prévoit que le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du juge d'instruction ; que cette notification qui peut être faite par lettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00721

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 septembre 2019), par un acte sous seing privé du 3 mai 2014, la société Deghine, devenue la société Papet'buro (la société), a ouvert un compte courant professionnel dans

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bb5

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00104

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le 13 novembre 2018, la banque a adressé au liquidateur une lettre confirmant la déclaration de 2012 et en actualisant le montant, après affectation des sommes perçues en exécution du plan, pour la somme

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CC

soc

613723a7cd5801467740c87d

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

X... a été engagé en qualité de chauffeur routier le 30 août 1993 par la société Tetar ; qu'il a été licencié par lettre du 24 octobre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd98731880c8b771b6da467

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Ces lettres de change sont revenues impayées.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76afecdc6046d47029bd9

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Faute de réponse de la société LET GESTION la BANQUE CIC OUEST prononçait la résiliation du contrat de prêt n°30047 14214 00022085706 et mettait en demeure la société LET GESTION de lui régler la somme

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TJ

Surendettement - PRP

69dea4b4cdc6046d473e57b8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 février 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle
CC

comm

6137232ecd58014677406799

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

mensuelle ; que ce contrat, qui était conclu pour une durée d'une année à compter du 1er avril 1991, était renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation, par l'une ou l'autre des parties, par lettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300440

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

la notification prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation doit être adressée personnellement à chacun des époux acquéreurs ou qu'à défaut l'avis de réception de la lettre

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb5bcdc6046d475959b0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par lettre recommandée du 20 décembre 2023, la société SA Arkea Direct Bank a mis en demeure Mme [D] [V] de lui payer la somme de 2.573,18 euros au titre du solde débiteur de ce compte.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00610

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le 24 septembre 2014, par lettre recommandée avec avis de réception le salarié a demandé à son employeur de lui adresser une « lettre de résiliation » de son contrat de travail pour lui permettre de s'inscrire

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