d'atteindre l'axe de la bobine ; "alors, d'une part, que la responsabilité pénale du chef d'entreprise dans l'accident dont un salarié a été victime ne peut être retenue qu'au cas où il a commis une

Z... lui réglerait à cette date une indemnité de départ à la retraite ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de sommes afférentes à un licenciement ; Sur le premier moyen :

accomplir selon une rémunération prévue mais que ces deux clauses sont dénaturées par la subordination imposée, par les contraintes qui les affectent ; que les entreprises de transport n'ont pas la libre

dans l'exercice de son pouvoir de direction de décider pour chaque salarié individuellement des augmentations de rémunération qui ne lui sont pas imposées par les contrats individuels ou collectifs ou

X... la preuve qu'il occupait une telle position au sein de la société; que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a considéré que M.

que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois et une rémunération à la commission; que l'employeur ayant mis fin au contrat, le 26 juin 1991, au cours de la période d'essai, la salariée

pas à des dépenses courantes que tout salarié exposerait en dehors de son travail, constituent nécessairement pour le salarié des frais professionnels à l'exclusion de tout avantage ; qu'il résulte des

au versement d'indemnités complémentaires de celles versées par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail pour maladie à l'acceptation par ledit salarié de se soumettre à la contre-visite médicale

dans la limite de 6 mois alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-32-2 du code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail du salarié dont le contrat a été suspendu

à destination du jeune interne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1321-1 et L 1333-1 du code du travail ; 4°/ que la preuve est libre en matière prud'homale

X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'en raison des évènements subis par le salarié celui-ci n'avait plus qu'une liberté d'esprit et de maîtrise de son affectivité trop diminuées pour

paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 3 mai 1996) d'avoir ordonné la réintégration du salarié

L'employeur devait donc suivre la procédure protectrice des salariés victimes d'un accident du travail.

X..., salarié de la société Supplay, entreprise de travail temporaire, a effectué au sein de la société Flam'up seize contrats de mission de manutentionnaire-cariste, fondés, pour la plupart, sur un motif

de la société Supplay, entreprise de travail temporaire, a effectué au sein de la société Flam'up vingt contrats de mission de manutentionnaire, fondés, pour la plupart, sur un motif lié à un accroissement

indépendant non salarié, quelles que soient les conditions réelles d'exercice de son activité ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que M.

indépendant non salarié, quelles que soient les conditions réelles d'exercice de son activité ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que M.

, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les conditions réelles de travail du salarié ne lui conféraient pas la qualité de cadre dirigeant, exclusive de la législation sur la durée du travail, la

Les juges observent qu'au cours de cette rencontre, qui s'est tenue en présence de plusieurs salariés de la société, des documents ont été remis, M.

Toute infraction à cette clause vous exposerait au paiement d'une indemnité journalière de 300 francs après mise en demeure" ; que le salarié a été licencié le 12 août 2002 ; qu'il a saisi la juridiction