Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

partiellement de cette obligation par la libération de la somme de 47 500 euros par le notaire séquestre au profit des consorts [W].

AVRIL 1979 POUR SON NOUVEAU POINT DE VENTE OUVERT A PUTEAUX, QU'ILS REPONDENT PARFAITEMENT AUX EXIGENCES FORMULEES PAR LA COUR DE CASSATION DANS SES ARRETS DU 3 NOVEMBRE 1982 ; " QU'EN EFFET, LE CHOIX

des sommes dues et non-respect des dispositions contractuelles, - dire et juger que Mme [K] devra libérer de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l'emplacement n°P003 (anciennement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

la chose promise et la chose livrée caractérise automatiquement l'inexécution de cette obligation.

X... indiquait au président de la COB que le choix de la méthode de comptabilisation de l'opération BskyB lui "important peu" pourvu qu'il soit objectivement justifié et qu'il intervienne en temps utile

F. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2012 R. G. No 10/ 05546 R. G.

Il n'a pas non plus émis la moindre contestation ni la moindre objection en recevant la lettre de libération du prêt du 7/04/2008 mentionnant « montant en principal : CHF 2.389.500,00 ».

Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M.

de choisir son avocat et non de s'en remettre à l'assureur pour cette désignation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004), que, saisi les 5,

Aussi conformément aux règles ci-avant visées, ce choix ne peut avoir pour résultat de priver le salarié de la protection des dispositions impératives de la loi qui aurait été applicable à défaut de choix

X... et comportait une clause de non-concurrence ; qu'estimant que ce dernier ne respectait pas ses obligations, MM.

Y... et Z... ne s'étaient pas livrés à une recherche hasardeuse ou à une expérimentation isolée, mais qu'ils avaient appliqué un traitement innovant, pratiqué dans les milieux hospitaliers, et dont les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

DEMANDEUR SASU Foncière de Transformation Immobilière [Adresse 1] comparant par Me [E] [F] [Adresse 2] [Localité 1] et par Me PAUL CAMILLE [Adresse 3] DEFENDEUR [Adresse 4] UNIK [Adresse 5] Royaume-Uni non