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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00937

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. 6.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00985

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Convoqué le 18 février 2011 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, le salarié a été licencié le 11 mars 2011 pour cause réelle et sérieuse.

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soc

613723c1cd5801467740dc2c

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01432

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

au salarié diverses sommes à ce titre et à rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00881

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement ; qu'en condamnant l'employeur à rembourser à l'organisme concerné, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage

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soc

61372657cd58014677424cdb

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

fixe les limites du litige ; qu'il était reproché à M.

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soc

613721fbcd580146773f939c

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 1991) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il

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soc

613723f1cd58014677410344

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

Arnaud X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société SPI informatique, société à responsabilité limitée

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soc

6137250acd5801467741a7c4

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Y... le 3 octobre 2001 en qualité d'ouvrier maçon, a été licencié le 30 juin 2003 au motif suivant : "problèmes de communication avec l'employeur et impossibilité de travailler en équipe avec les autres

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soc

61372245cd580146773fb9ac

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

X..., entré au service de la société Uniao de bancos portugueses le 13 mai 1969 et responsable de l'agence de cette société à Orléans, a été licencié le 8 mars 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu

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soc

613721a0cd580146773f5531

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

X..., salarié licencié pour faute grave le 19 janvier 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 1989) d'avoir limité à 150 000 francs le montant de l'indemnité qui lui a été allouée sur le

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61372301cd580146774043f1

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

X..., engagé le 15 mars 1983 en qualité de représentant par la société Havas Régies, a été licencié pour motif économique le 22 janvier 1990 à la suite de son refus d'acceptation de la modification du

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soc

6137235ecd58014677408dc9

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

X..., embauché en qualité de boulanger par la société Auchan a été licencié pour faute lourde par lettre du 30 novembre 1995 ; qu'estimant que l'employeur s'était servi du système de télésurveillance du

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6137239fcd5801467740c308

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Z... de prendre l'initiative d'une visite médicale avant de procéder au licenciement de M.

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61372657cd58014677424cc5

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

X..., embauché en qualité de boulanger par la société Auchan, a été licencié pour faute lourde par lettre du 30 novembre 1995 ; qu'estimant que l'employeur s'était servi du système de télésurveillance

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00622

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Un projet de licenciement économique collectif a été mis en place par un accord collectif majoritaire conclu le 7 décembre 2016 contenant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), qui a été validé par la

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613724cbcd5801467741868a

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

X... a été licencié par courrier du 22 décembre 1986 ; que M.

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00822

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Contestant le bien-fondé de son licenciement, notifié le 22 août 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

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6137246acd580146774154e3

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

1999, qu'elle mettait fin à ses fonctions ; que, le 10 mai 2000, la salariée faisant valoir qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits et que sa démission devait être dès lors requalifiée en licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01169

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

D... du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités.

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