X... ne justifiait pas avoir exercé ses fonctions techniques dans un lien de subordination vis-à-vis de la société Héli Blue, bien que ce soit à cette dernière qu'incombait la charge de prouver, en l'état

Y..., n'étaient pas établis les autres indices de la dépendance, à savoir l'imposition du lieu et des horaires de travail, la cour d'appel a prononcé par un motif impropre à exclure le lien de subordination

L'existence d'un lien de subordination résulte des obligations énoncées dans le contrat de travail.

La société Labcatal fait grief à l'arrêt de dire qu'il existait un lien de subordination entre elle et Mme [Z] et une situation de coemploi et en conséquence, de dire que le licenciement de Mme [Z] est

Le lien de subordination est l'élément déterminant du contrat de travail, sachant qu'il n'est pas contestable que Monsieur O...

de subordination; que la subordination est caractérisée normalement par l'accomplissement en un lieu et suivant un horaire prescrit d'un travail sous le contrôle de l'employeur; qu'après avoir constaté

Y... de renverser la présomption de non salariat qui se déduit de son statut de témoin, exclusif d'un quelconque lien de subordination, dès lors qu'en acceptant une telle mission il s'est nécessairement

Les différents nés à l'occasion d'un contrat de travail soumis à l'appréciation de la juridiction prud'homale supposent l'existence d'un lien de subordination entre un salarié et un employeur.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination caractéristique du contrat de travail suppose que l'employeur impose au salarié des tâches et une méthode pour les accomplir et que le

La qualification du contrat de travail repose sur la vérification de l'existence ou non d'un lien de subordination.

n'est écartée que lorsque la personne immatriculée fournit des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci

et de sanctionner les manquements de son subordonné; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions

Or ces documents sont indifférents à la solution du litige qui dépend de l'existence ou non d'un lien de subordination. Cette demande doit être rejetée.

qu'elle travaillait selon les horaires imposés par son employeur et faisait l'objet de contrôles sur l'organisation de son travail sans justifier d'aucun élément permettant de caractériser en fait un lien

cumulatives qui sont les suivantes : l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat, donnant lieu à une rémunération distincte et l'existence d'un lien de subordination

de subordination; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail effectué dans un lien

professionnels et sociaux en qualité de travailleur indépendant et qu'il prenait personnellement en charge ses cotisations sociales et fiscales, circonstances qui établissaient nécessairement l'absence de lien