(exclusions n° 22 et 23 renvoyant à la police d'assurance de garantie décennale des constructeurs, exclusion n° 3 renvoyant à l'assurance obligatoire à laquelle étaient soumis les véhicules

de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

les demandes présentées par les époux [I] au seul montant admis par l'Expert Judiciaire dans son rapport, -DIRE ET JUGER la SMABTP bien fondée à opposer les limites contractuelles de la police notamment

Selon ce texte, l'assureur répond des conséquences des fautes de l'assuré, sauf clause d'exclusion formelle et limitée contenue dans la police. 7.

dans la police », émanant « d'un journaliste militant et visent une policière déléguée syndicale » tout en considérant qu'à travers l'expression « arabe de service », [U] [Y] était « présentée comme une

code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

taxes et à Monsieur Patrice A... la somme de 18141,38€ hors taxes, condamné la compagnie SWISSLIFE ASSURANCES à relever et garantir la société DNE des condamnations prononcées à son encontre dans les limites

jugé de façon particulièrement pertinente le tribunal de grande instance, la garantie était due, s'agissant de fuites d'eau accidentelles, les clauses d'exclusion invoquées n'étant ni formelles ni limitées

vandalisme, catastrophe naturelle, cette clause est insuffisante car le contrat a vocation à s'appliquer aux conséquences des dommages immatériels sans que le contrat ne prévoit une exclusion formelle et limitée

L'article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

La SMABTP sera donc condamnée à lui payer la somme de 329 613, 86 euros TTC dans les limites contractuelles de sa police (plafonds et franchise) s’agissant d’une garantie facultative.

son assureur, Alors, en premier lieu, que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

[P], la société BATIPLUS, la société CEF et la société PSR, - dit que la garantie de son assureur la SA AXA FRANCE IARD est due dans les limites contractuelles de la police que sont les plafonds et

113-1 du Code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

grande instance de Nanterre a condamné la société Smac à payer à la société Bouygues bâtiment Île-de-France la somme de 269 927,05 euros outre intérêts et la SMABTP à garantir son assurée, dans les limites

à la part définitive de responsabilité qui serait retenue à l'encontre de la société Paysagistes d'Europe devenue Kentsel et à ce que soient appliquées les limites contractuelles de la police d'assurance

leur verser la somme de 1 500 € au titre du préjudice de jouissance, - Débouté [R] [X] et [U] [N] du surplus de leurs demandes, - Dit que la SA AVIVA Assurances est tenue à garantie dans les limites

de l'autorisation d'accès aux données, que les réquisitions prises par le policier en exécution de cette autorisation étaient limitées par les nécessités de l'enquête, la cour d'appel a violé l'article

Il convient d'en déduire que la clause litigieuse n'est pas formelle et limitée en raison des imprécisions relevées.

in solidum à l'encontre de la société Agence [W] [R], prise en la personne de son mandataire ad hoc, et de son assureur, la Mutuelle des architectes français, dans les limites et conditions de la police