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208 223 résultats pour « limites de la saisine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6a0ffc8acdc6046d478a98e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64fab9b30f624005e653f401

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'intimée était donc fondée à réclamer la restitution de sommes qu'elle n'était pas tenue de verser et la cour confirmera le jugement du 29 juin 2021 de ce chef, ainsi que, dans la limite de sa saisine

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780c0191c81fecf5743d94b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[I] ès qualités à juste titre, le juge du fond n'a pas été saisi pour se prononcer de ce chef.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100242

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

que la caution a assigné l'avocat en responsabilité civile professionnelle et indemnisation ; Attendu que, pour condamner l'avocat à relever la caution indemne des conséquences du jugement dans la limite

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f238a942a604f5e933bb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement réputé contradictoire du 10 août 2021, auquel la cour renvoie pour un exposé plus complet des faits, prétentions et de la procédure antérieure, le tribunal judiciaire d'Alençon, saisi par

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6789fc4811ec33b4fa0f17ba

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt réputé contradictoire Statuant dans les limites de sa saisine, INFIRME le jugement s'agissant de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01040

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

route, 19 de l'arrêté modifié du 5 novembre 1984, préliminaire, 512, 529-10, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée in limine

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

66fab2234025a5659a5e0e54

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions et n'examine les moyens que s'ils sont invoqués dans la discussion de celles-ci. 1 - Sur la caducité de l'appel et les limites

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b6028cdc6046d47a159f4

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

formulant aucune critique du jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de la contrepartie à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, elle statue dans les limites

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200474

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, statuant dans les limites de sa saisine suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2015, il a infirmé le jugement

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbc8a85971c3ac20054

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il ne saurait donc avoir saisi la cour d'un recours ainsi que M. [W] en a d'ailleurs été informé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66097bbd03a05db965422

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A la suite de cet arrêt, le 10 mars 2022, la société Corsair a saisi la cour d'appel de Paris autrement composée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66098bbd03a05db965428

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A la suite de cet arrêt, le 10 mars 2022, la société Corsair a saisi la cour d'appel de Paris autrement composée.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be0c9cda2201c0982a23d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

conseils, - lister les désordres visés dans l’assignation, le rapport d’expertise amiable du cabinet ADENES du 19 avril 2024 et le rapport de la société ECORES du 26 octobre 2023, cette liste marquera les limites

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d48a

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

. ; " aux motifs que " le SRPJ d'Ajaccio a été saisi pour enquête par note du procureur de la République en date du 15 mai 1997 ; que le délit de prise illégale d'intérêt se commet lors de chacune des

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005024

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 30 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête présentée par la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9212e

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Des fissures étant apparues au niveau des façades latérales et arrières de l'ouvrage, Marie-José X...a saisi le juge des référés le 12 août 2011 d'une demande d'expertise.

Source officielle
CA

3ème chambre

6440d85fe704a005d1ed7232

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[B] [D] a formé appel de la décision en ces termes : « Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués et demande de réformation de la décision en ce qu'elle n'a pas fait droit à la demande d'expertise

Source officielle
CA

Référés du PP

63d4ccfb92a57405de33174c

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

12 janvier 2022, il n'a pas expressément contesté la rétroactivité de sa condamnation, de sorte que la cour n'y fait pas référence dans son arrêt du 12 janvier 2022 en confirmant le jugement dans la limite

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68681f184965b5d9df3174c4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Source officielle

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