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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6a0ffc8acdc6046d478a98e5
21 mai 2026
En l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64fab9b30f624005e653f401
6 septembre 2023
L'intimée était donc fondée à réclamer la restitution de sommes qu'elle n'était pas tenue de verser et la cour confirmera le jugement du 29 juin 2021 de ce chef, ainsi que, dans la limite de sa saisine
6780c0191c81fecf5743d94b
9 janvier 2025
[I] ès qualités à juste titre, le juge du fond n'a pas été saisi pour se prononcer de ce chef.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100242
13 mars 2019
que la caution a assigné l'avocat en responsabilité civile professionnelle et indemnisation ; Attendu que, pour condamner l'avocat à relever la caution indemne des conséquences du jugement dans la limite
2ème Chambre civile
6438f238a942a604f5e933bb
13 avril 2023
Par jugement réputé contradictoire du 10 août 2021, auquel la cour renvoie pour un exposé plus complet des faits, prétentions et de la procédure antérieure, le tribunal judiciaire d'Alençon, saisi par
Chambre 1-6
6789fc4811ec33b4fa0f17ba
16 janvier 2025
PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt réputé contradictoire Statuant dans les limites de sa saisine, INFIRME le jugement s'agissant de
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01040
31 mars 2016
route, 19 de l'arrêté modifié du 5 novembre 1984, préliminaire, 512, 529-10, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée in limine
4e ch. expropriations
66fab2234025a5659a5e0e54
10 octobre 2023
statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions et n'examine les moyens que s'ils sont invoqués dans la discussion de celles-ci. 1 - Sur la caducité de l'appel et les limites
Chambre Sociale
696b6028cdc6046d47a159f4
16 janvier 2026
formulant aucune critique du jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de la contrepartie à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, elle statue dans les limites
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200474
4 avril 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, statuant dans les limites de sa saisine suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2015, il a infirmé le jugement
1ère Chambre
68ef2dbc8a85971c3ac20054
14 octobre 2025
Il ne saurait donc avoir saisi la cour d'un recours ainsi que M. [W] en a d'ailleurs été informé.
Pôle 6 - Chambre 4
64a66097bbd03a05db965422
5 juillet 2023
A la suite de cet arrêt, le 10 mars 2022, la société Corsair a saisi la cour d'appel de Paris autrement composée.
64a66098bbd03a05db965428
Référés Cabinet 4
671be0c9cda2201c0982a23d
4 octobre 2024
conseils, - lister les désordres visés dans l’assignation, le rapport d’expertise amiable du cabinet ADENES du 19 avril 2024 et le rapport de la société ECORES du 26 octobre 2023, cette liste marquera les limites
6079a86f9ba5988459c4d48a
10 avril 2002
. ; " aux motifs que " le SRPJ d'Ajaccio a été saisi pour enquête par note du procureur de la République en date du 15 mai 1997 ; que le délit de prise illégale d'intérêt se commet lors de chacune des
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005024
10 janvier 2007
Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 30 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête présentée par la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER
Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9212e
12 février 2015
Des fissures étant apparues au niveau des façades latérales et arrières de l'ouvrage, Marie-José X...a saisi le juge des référés le 12 août 2011 d'une demande d'expertise.
3ème chambre
6440d85fe704a005d1ed7232
19 avril 2023
[B] [D] a formé appel de la décision en ces termes : « Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués et demande de réformation de la décision en ce qu'elle n'a pas fait droit à la demande d'expertise
Référés du PP
63d4ccfb92a57405de33174c
27 janvier 2023
12 janvier 2022, il n'a pas expressément contesté la rétroactivité de sa condamnation, de sorte que la cour n'y fait pas référence dans son arrêt du 12 janvier 2022 en confirmant le jugement dans la limite
68681f184965b5d9df3174c4
4 juillet 2025
Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
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