Pour l'exécution des peines prononcées contre les militaires ou assimilés, est réputé détention provisoire le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa liberté, même par mesure disciplinaire, si celle-ci a été prise pour le même motif.

Article D49-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

La décision prise par le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 doit, en l'absence d'incarcération provisoire du condamné, intervenir au plus tard dans le mois qui suit la requête

Article D39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48

Code de procédure pénale

L'envoi aux avocats des rapports d'expertise ou de leurs conclusions, qu'il s'agisse des rapports d'étape, provisoires ou définitifs, prévus par les articles 161-2,166, 167 et 167-2, peut être réalisé selon les modalités prévues par l'article 803-1.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Les particuliers qui ont obtenu des maîtrises et jurandes, ceux qui exercent des professions en vertu de privilèges ou brevets, remettront au commissaire chargé de la liquidation de la dette publique, leurs titres, brevets et quittances de finance, pour

Article 13

—

Le même arrêté décide, s'il y a lieu, la liquidation du patrimoine acquis au moyen du produit de la taxe et fixe les modalités de cette liquidation.

Article 54

—

La caisse compétente pour effectuer la liquidation de la pension est celle à laquelle l'assuré a été affilié en dernier lieu, avant la date fixée pour l'appréciation de l'état d'invalidité, conformément aux dispositions de l'article 51 bis, paragraphe

Article L183-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

A défaut pour le maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'Etat dans le département dans le mois qui suit l'invitation qui lui en est faite par ce fonctionnaire

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13

Code de la consommation

l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

Article L214-24-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Code monétaire et financier

La clôture des opérations de liquidation est notifiée par le liquidateur à l'Autorité des marchés financiers dans les meilleurs délais.

Article R651-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire

Article 3

—

Le total des créances de cotisations ainsi liquidées fait l'objet d'une inscription sur un bordereau récapitulatif annexé à la déclaration nominative annuelle.

Article 22

—

Si le propriétaire dépossédé n’est pas présent, le ministère public pourra demander la nomination d’un administrateur provisoire pouvant être pris parmi les parents ou alliés du propriétaire.

Article 6

—

du 22 mai 1946 sont versées dans les quinze premiers jours de chaque trimestre dans les conditions fixées soit par l'article 154 du règlement d'administration publique du 8 juin 1946 modifié dans les professions non-agricoles, soit par la loi provisoirement

Article R822-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Code de commerce

Tout auditeur des informations en matière de durabilité peut demander à être omis provisoirement de la liste mentionnée à l'article L. 822-4.

Article 397-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

en application du premier alinéa de l'article 397-3 du présent code, sous assignation à résidence avec surveillance électronique en application du premier alinéa de l'article 142-12, ou, dans les cas prévus aux articles 395 à 397-7, en détention provisoire

Article D732-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82

Code rural (nouveau)

La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 732-24.

Article 127

—

Les pensions liquidées en application du présent règlement sont payables mensuellement à terme échu.

Article 30-5

—

La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article Annexe I

—

. : ADDITION D'UNE SOLUTION SUPPLÉMENTAIRE DE CONSERVATION EN PHASE LIQUIDE

Article 31

—

La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Elle comporte :

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