La hauteur des constructions non agricole est limitée à 6 mètres. » D’une part, si la rédaction de l’article A 10.1 du règlement du PLU de Riquewihr, retranscrit dans l’arrêté en litige, est légèrement

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. 3.

Les demandeurs font état de différents troubles de voisinage.

En l'espèce, pour justifier de la régularité et de la continuité de l'affichage sur le terrain du permis de construire en litige, M.

[L] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-14.942 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Nokia

[S] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-14.934 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Nokia

domicilié [Adresse 3], ont formé respectivement les pourvois n° D 22-14.926 et E 22-14.927 contre deux arrêts rendus le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans les litiges

[P] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-14.921 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Nokia

(Pays-Bas), contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Schmidt Spiele GmbH, société de droit étranger, dont le siège

Y... avait sollicité la condamnation de la société Veyet à lui verser la somme de 15 000 francs au titre de la différence de valeur à l'achat, entre le changement standard et un moteur neuf, et de la société

A... et Grand exerçaient des fonctions différentes, leurs formations étant différentes ; que l'embauche de M. Y..., le 7 janvier 1987, n'avait donc pas pour objet de remplacer M.

[M], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Daw, ont formé le pourvoi n° X 21-23.748 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige

En statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie d'aucune demande d'indemnité de licenciement, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5.

Y... et par la société ELPD justifiant de la raison pour laquelle autant de contrats se sont succédés en quelques années avec des locataires-gérants différents, la cour d'appel a violé l'article 455 du

serait proposé pour le 1er septembre 1997 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2002) d'avoir déclaré la loi française applicable au litige

échappaient à la compétence du conseil de prud'hommes limitée aux différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511

domicilié [...], 5°/ la société Saint-Laurent, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige

société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-23.298 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige

dont le siège est [...]                                                          , contre les arrêts rendus les 28 janvier et 16 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige