et de la citation directe, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites

et de la citation directe, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites

et de la citation directe, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites

Sur les conclusions tendant à la décharge de l'imposition en litige : 2.

F..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur en charge de la direction nationale des

Elle soutient que : - elle disposait, au sens de l'article 4 de la convention fiscale franco-espagnole, d'un foyer d'habitation permanent en Espagne lors de la période en litige ; - elle ne disposait

Sur l'étendue du litige : 2.

. ***** Exposé du litige : M. [Y] a transféré sa résidence fiscale au Congo le 30 avril 2012, puis en France à compter d'avril 2014.

.], 8°/ la société Niort interim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre huit arrêts rendus le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans les litiges

4°/ Mme [L] [M], 5°/ Mme [X] [N], tous cinq domiciliés [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige

Sur l'étendue du litige 2.

[J] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-10.793 contre l'arrêt n° RG 20/07843 rendu le 15 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

l'arrêt d'avoir infirmé cette décision en rejetant la créance pour cause de prescription, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions, pourtant déterminantes pour l'issue du litige

épouse [E], Domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 21-25.340 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige

X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de la dette due à sa caisse par la société au titre de la TVA et

S’agissant de l’application de la convention fiscale franco-suisse : 11.

; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des biens situés à Vincennes, sous le régime spécial de l'achat-vente par un marchand de biens ; que l'acte a été publié auprès de la Conservation des Hypothèques de Créteil ; que l'administration fiscale

André Y..., ..., Le Blanc Mesnil, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ce dernier ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi

. ***** Exposé du litige : La direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris (le fisc) a demandé à M.