d'un parc d'activité donnés à bail à la société Etanchisol (la locataire), après lui avoir délivré le 26 novembre 2014 un commandement de payer des loyers et charges, l'a assignée en constatation de l'acquisition

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2007-137 du 1er

.. cinq arrêtés successifs pour les années scolaires 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, puis D... un contrat à durée déterminée pour l’année scolaire 2017-2018, et de nouveau D..

les 11 et 19 juillet 2018.

du 6 juin 2017 était irrecevable ; - les illégalités entachant les décisions des 16 novembre 2012, 23 juillet 2013, 6 août 2015, 3 novembre 2015 et 6 juin 2017, relevées par les jugements successifs

du 16 janvier 2015, - par jugement du 18 avril 2014 confirmé par arrêt du 29 janvier 2016, - par jugement du 13 octobre 2015 dont il n'a pas été relevé appel, - et par jugement du 8 novembre 2016 confirmé

V... a été en arrêt de travail pour maladie 31 jours en 2011, 143 jours en 2012, 104 jours en 2013 et 147 jours en 2014, sans discontinuer depuis le 15 janvier 2014.

[K] à payer à Mme [J] la somme de 2.951,07 € en remboursement de la moitié des taxes foncières 2011, 2012, 2013 et 2014, - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal et que les intérêts seront

2013, - et 6,75 heures en 2014.

[P] ne justifiait pas avoir formé recours dans le délai de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 contre la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 décembre 2013 validant

, 03/02/2016   Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 1057/2016, 14/03/2016 20/12/2013           13/01/2014         13/01/2014      

Le nouveau délai de cinq ans court jusqu'au 25 novembre 2023. L'assignation est en date du 26 octobre 2020. Les charges exigibles avant le 26 octobre 2010 sont prescrites.

B du fait de son accident de service du 4 septembre 2012 vise l'expertise médicale datée du 9 juillet 2015, et celle du 21 juin 2016 fixant la date de consolidation de sa pathologie et son taux d'IPP de

Les sociétés Beiersdorf, dans leurs dernières conclusions (14 juin 2023), demandent : - la déchéance des marques savon minute (à compter du 1er mai 2003) et bath minute (à compter du 10 juillet 2015)

Par courrier du 28 juillet 2015, remis en mains propres le 29 juillet 2015, la société a pris acte de la demande du salarié.

(1 point), 30 novembre 2012 (1 point), 19 décembre 2012 (1 point), 1er mai 2013 (1 point), 29 juillet 2014 (2 points), 13 septembre 2015 (1 point), 31 janvier 2015 (1 point), 25 mai 2015 (1 point

Y... une contribution mensuelle de 300 € au titre de l'entretien et de l'éducation de Lisa à compter du 1er juillet 2015, tout en constatant qu'en juillet et septembre 2015 celle-ci avait effectué des

[S] selon le détail suivant : 40 points en 2011 et en 2012, 36 points en 2013, 72 points en 2014 et en 2015, 36 points en 2016, 72 points en 2017, 36 points en 2018 et en 2019 ; - condamné la [7] à rectifier

, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, soit 9 611 euros ; le bon d'achat de Noël d'un montant de 80 euros pour les années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, soit 560 euros ; la prime associée

s'est déroulée du 18 septembre 2014 au 4 décembre 2015 ne concernait que la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2013.