16, 18 de la loi du 19 juillet 1976, 35 et 43 du décret du 21 septembre 1977, 1134 du Code civil, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

; Vu le décret n° 73-105 du 29 janvier 1973 et le décret n° 76-903 du 29 septembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

1971 ; Vu le décret n° 73-105 du 29 janvier 1973 et le décret n° 76-903 du 29 septembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1971 ET AU 31 MARS 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77

, 1972 et 1974, de la fraction de la rémunération de M.

DES COMPLEMENTS DE DROIT A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ET DU COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE

du 20 janvier 1972 fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

DU 13 JUILLET 1962 ; VU LA LOI N° 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 76-1001 DU 5 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

, 1973 et 1975, ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre des années 1973 et 1975, dans les rôles de la commune d' Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône , 2° lui accorde la décharge

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 juin 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1976 du directeur des services fiscaux

JUGEMENT EN DATE DU 27 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 15 JANVIER 1974 DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE CONFIRME PAR UNE DECISION EN DATE DU 18 JUIN

, 1971 et 1972, après en avoir opéré une autre en 1973, portant sur la situation de M.

X..., POUR LES ANNEES 1973 ET 1975 ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE M. X...

°n 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi °n 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret °n 70-720 du 5 août 1970 ; Vu le décret °n 71-188 du 9 mars 1971 ; Vu le décret °n 73-96 du 29 janvier 1973 ; Vu l'ordonnance

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA CONTRIBUTION DES PATENTES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 : CONSIDERANT QU'AUX

DEMEURANT AU LIEU-DIT "CAPELLE", COMMUNE DE FRESPECH LOT ET GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT REFORME LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE

1973 au 31 mars 1977 et au titre des années 1973 à 1976 d'une part et au titre des années 1973 et 1975, d'autre part, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier

des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Guecelard Sarthe et l'a condamné à une amende de 2 500

mars 1973 et du 13 février 1975, qui sont relatifs à des loyers dus au titre de la période allant du 1er juillet 1972 au 30 juin 1973, et de déclarer illégal l'état exécutoire du 22 août 1977 en tant

Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.