Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Niort, 21 octobre 1992), M.

l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Christophe X..., viticulteur, a pris livraison, au cours de l'été 2000, d'une importante quantité de sucre, payé en espèces et sans facturation ; que, lors

de la condamnation ; que la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer la loi, estimer cette restriction inapplicable ; "2°) alors que le condamné peut échapper à la conversion des jours-amende en prouvant

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

unique avec ses seules filiales résidentes, à l'exclusion des filiales non-résidentes, dès lors que les bénéfices de celles-ci ne sont pas soumis à la loi fiscale de cet Etat membre, la restriction à

commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Y..., courtier de marchandises assermenté, « chargé de représenter l'indivision dans les opérations de vente » ; qu'aucun des véhicules n'ayant été vendu lors de ce salon, M.

fond pour être statué par une seule et même décision, et qu'à la fin des débats, avant le prononcé sur l'ensemble de l'affaire, les prévenus ont eu la parole en dernier ; Que le moyen ne peut, dès lors

Aux termes de l'article 4 de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents : " 1.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale s'est fondée sur l'article 131 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et l'article 20 de la loi du 29

ou sous-filiales oeuvraient toutes dans le domaine du verre et en ce qui concerne les filiales - dont AGC David miroiterie - plus particulièrement dans la transformation du verre. 13.

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'à l'époque pour laquelle l'impôt est contesté, M.

réalisés par un établissement stable ou une filiale slovaque d'une société établie en France, conformément au demeurant à ce que prévoit la loi fiscale, la France n'a pas assimilé à des fins fiscales les

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou

[S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Colas Centre-Ouest que sur le pourvoi incident relevé par M.

observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme I..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, et après en avoir délibéré conformément à la loi

commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des garde-côtes des douanes PACA-Corse, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi