chacune et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, 111-5 du Code pénal

interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que lesdites présomptions comme en l'espèce

et généralisé demeuré conforme aux dispositions de la directive, le visa de loi n° 91-32 ne pouvait être qualifié d'infraction ; "alors, cinquièmement, que la loi pénale doit être claire et précise ;

, 427 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Aubert à une amende de 20

, à la BIAO la somme de 600 000 francs au même titre, outre la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, à la banque Populaire Provençale et Corse la somme

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5- c) de la Convention européenne des droits de l'homme, 77, 78, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, de l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, du décret du 4 juin

, 17 et 18 de la loi du 6 mai 1919 modifiée par les lois du 22 juillet 1927 et 11 février 1951, 2-2 de l'ordonnance 59, 125 du 7 janvier 1959 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour séquestration d'otages en bande organisée et extorsion de fonds

, sauf à méconnaître le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale et violer les articles 7 susvisé de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

fait l'objet d'une poursuite simultanée sur le fondement d'une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires du code du travail, ce qui n'est nullement imposé par la loi ; qu'il suffit que

, préliminaire, 197, 695-22, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M.

, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, défaut de réponse ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable du délit d'escroquerie et l'a, en

X... en date du 11 juillet 2016, côté D. 1466 1 à 9 en sa page D. 1466-8 s'agissant de la phrase : « conformément au texte de loi en vigueur, je vous place ce jour, en témoin assisté ; que dès lors, à

requête en relèvement d'une mesure d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et 702 du Code de procédure pénale

les faits étaient prescrits à la date de la citation" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale

, 1649 ter à 1649 ter b et 1649 ter d du Code général des impôts, 97 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la rétroactivité des lois pénales in

584 du code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la

, L. 231-1 et L. 263-2 du Code du travail, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

du code pénal issues de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 et instituant la peine complémentaire obligatoire de l'inéligibilité ne peuvent s'appliquer qu'à des faits commis postérieurement à l'entrée