dit lotissement Gayet ; qu'en 2004, l'Association des résidents du lotissement Gayet, constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 (l'association) et Mme X..., MM.

servitude s'imposait à titre réel aux acquéreurs des lots du lotissement de La Caladoise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association

SONT CHACUNE PROPRIETAIRE, DANS UN MEME LOTISSEMENT D'UN LOT SUR LEQUEL UNE VILLA A ETE CONSTRUITE ; QUE, PRETENDANT, QUE LA SOCIETE ROCCA ET SA LOCATAIRE, MME X..., AVAIENT AJOUTE A LEUR VILLA DIVERSES

Z..., propriétaires dans la partie basse du lotissement, ont assigné l'ASL Les Pins Dorés et les Olivades pour qu' elle soit condamnée à canaliser les eaux de pluie sur son terrain ; Attendu que pour

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la décret n° 51-1135 du 21 septembre 1951 ; - la délibération n° 53-2005/APN du 15 avril 2005 ; - le code de justice administrative

de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu".

du lotissement et la nature de l'utilisation des lots et invoquent l'alinéa 3 du texte qui précise que ne sont pas remis en cause les droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux

francs d'amende dont 25 000 francs avec sursis et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6 et 7 de la loi

[X] [Z] est propriétaire dans la même rue à [Localité 5] d'un immeuble à usage d'habitation sis au n° 2 cadastré section AB n° [Cadastre 4] et formant le lot n° 3 du même lotissement.

En façade Sud, l’appartement constituant le lot n°8 dispose d’un balcon situé au-dessus de la fenêtre de la chambre de l’appartement du lot n°6.

syndicale libre du lotissement Notre-Dame à Saint-Paul et de M.

de trottoirs mais un simple cheminement piétonnier ; que, dans sa partie qui borde à l'est le lotissement envisagé, l'avenue Godard constitue une impasse de desserte d'un autre lotissement, qui est dépourvue

EXPOSÉ DU LITIGE : 3 Le lotissement NERON, créé suivant un arrêté du 20 octobre 1960, comportait à l'origine 10 lots avant d'être étendu à 14 lots aux termes d'un arrêté du 26 décembre 1962.

ET D'AUTRES ACQUEREURS DE LOTS DANS LE LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE PYRENEES-ORIENTALES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR

, c’est-à-dire le nombre de lots définis lors de la constitution du lotissement.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 1990) que,

"Te Maru Ata" devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 ; Vu le code de l'aménagement du territoire de la Polynésie française ; Vu le

Louis, André X..., 2 / M.