alinéa de l'article 22 du décret du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : "( ...)

JURIDICTIONS JUDICIAIRES, A SUPP OSER QUE LES DECISIONS SUSMENTIONNEES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AIENT EU LA PORTEE QUE LEUR ATTRIBUE LA CAISSE REGIONALE, OPPOSAIT 26 MEDECINS

fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires du diplôme français d'Etat pour l'exercice de la profession de médecin

François X..., chirurgien, et Mme Hélène Y...

les frais de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins

D'autre part, aux termes de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, applicable aux infirmières, " Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes

le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la

paiement de la clause pénale et de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que, selon l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, « en cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin

n'auraient pas été inscrits à l'Ordre manque en fait ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 25 du décret du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins

le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août1995 ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

délibération de l'assemblée territoriale n° 425 du 20 juillet 1977 portant réglementation des professions paramédicales et jusqu'au 31 décembre 2026, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut autoriser un médecin

libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins

Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. / () L'administration peut faire procéder à tout moment

décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Les membres du conseil départemental de l'ordre sont élus par l'assemblée générale des médecins, des

D'autre part, aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose

884 du 3 août 1995 portant amnistie et la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins

884 du 3 août 1995 portant amnistie et la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins

TIENDRAIT DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DE LA SEINE-MARITIME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "NUL NE PEUT EXERCER LA PROFESSION DE MEDECIN , DE

Considérant toutefois qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 14521 du code de la sécurité sociale et de l'article 22 du décret du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement de l'ordre des médecins