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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110115
16 mars 2016
16 mars 2016
[H] et Mme [B] datant de juillet 2009 et 2010, dans l'ancien domicile conjugal, après que celuici ait été attribué à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eece
19 septembre 2011
19 septembre 2011
Que Madame Odette Y..., qui avait présenté en première instance une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal en défense à la demande principale en divorce fondée
Source officielle2e chambre de la famille
6431068128558704f52e6aa5
6 avril 2023
6 avril 2023
à [Localité 7] (12), à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 29 octobre 2010 ayant notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [O] et désigne un notaire en vue d'élaborer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100159
9 février 2011
9 février 2011
directes et de surcroît concordantes, comme en témoignent les faits rapportés tels que ceux de projeter une chaine hifi ou bousculer l'époux pendant un moment de prière ou encore le fait de lever la main
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201192
9 juillet 2009
9 juillet 2009
X... avait informé Mme B..., négociatrice à l'agence immobilière Wurm, que deux cabinets d'expertise luxembourgeois et un cabinet de Metz avaient évalué la maison à 3 200 000 francs (487 836,85 euros),
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92858
14 octobre 2015
14 octobre 2015
X... a quitté le domicile conjugal alors que le couple avait le projet de construire une maison sur un terrain acquis l'année précédente à Antisanti grâce à la vente de leur appartement sis à Marseille
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb298b7785c2be5fa80a8d
3 avril 2019
3 avril 2019
Cet appartement constituant l'ancien domicile conjugal est composé de deux lots : le 1er de 87 m² appartient en propre au mari, le 2ème de 47 m² est un bien indivis.
Source officiellecr
61372531cd5801467741bbae
5 décembre 1989
5 décembre 1989
chef de construction sans permis de construire, à 3 000 francs d'amende et à la démolition des ouvrages ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête que la prévenue a bien construit illégalement une maison
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905855_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Mme C a sollicité auprès du directeur de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte (Vendée) la délivrance d'un permis afin de rendre visite à son compagnon, incarcéré dans cet établissement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201979_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Mme A a sollicité la délivrance d'un permis pour rendre visite à son conjoint détenu à la maison d'arrêt de Besançon depuis le 29 août 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401638_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 mars 2024 par laquelle la directrice de la maison
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601005_20260220
20 février 2026
20 février 2026
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 février 2026 par laquelle le chef d’établissement de la maison
Source officielle6e Chambre A
61627765a2bc6369e8386c37
20 juin 2013
20 juin 2013
Il a fui le domicile conjugal pour refaire sa vie en Amérique du sud.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100394
26 mai 2021
26 mai 2021
; que par ordonnance de non conciliation en date du 22 décembre 2006, le Juge aux affaires familiales de LISIEUX a attribué à Madame [M] la jouissance gratuite du domicile conjugal ; que par arrêt du
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906fd
29 mai 2013
29 mai 2013
restant dû quant au crédit Libertimmo auprès de la banque Courtois afférent au domicile conjugal, - dit que ce règlement s'effectuera en exécution de son devoir de secours, - dit que le cas échéant,
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c479ee
13 mars 2002
13 mars 2002
l'immeuble servant à l'habitation des époux ; qu'en faisant résulter de la décision prononçant l'exequatur du jugement de divorce la résiliation de la convention assurant la jouissance du domicile conjugal
Source officielleciv2
607941199ba5988459c403ee
7 février 1973
7 février 1973
AVAIT BRUSQUEMENT QUITTE LA MAISON DE REPOS OU ELLE SE TROUVAIT POUR ALLER VIVRE, SEULE, CHEZ UN HOMME AUTRE QUE SON MARI, OBSERVE QUE CETTE SITUATION, TRES EQUIVOQUE, ETAIT INJURIEUSE POUR X..., ET ENONCE
Source officielleciv2
61372132cd580146773f1c76
7 juin 1990
7 juin 1990
relève que l'éducation dispensée par la mère est exempte de critique, que l'aîné des enfants ne souhaite pas vivre avec son père, que les jumelles sont très attachées à leurs parents mais aussi à la maison
Source officielleciv1
6137240bcd5801467741181f
11 mars 2003
11 mars 2003
deux branches : Attendu qu'au cours de leur mariage sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, les époux X... ont acquis un terrain à bâtir, sur lequel ils ont fait édifier leur maison
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d75d
10 février 2011
10 février 2011
l'époux, l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille du 1er juillet 2010 a notamment : - attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal
Source officiellePage 42 sur 191