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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
61629882201c88caf8c4e2c3
9 novembre 2012
9 novembre 2012
LE COMITÉ D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 2] représenté et assisté de Maître Blaise GUICHON, avocat au barreau de Paris, toque C0573 COMPOSITION DE LA COUR : Madame
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100981
8 octobre 2009
8 octobre 2009
tout droit de créance à l'encontre du propriétaire de l'immeuble, et à abandonner les biens meubles acquis depuis 1946 au profit de la nouvelle association, tous actes de disposition nécessitant un mandat
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