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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201167

Cassation

2 juillet 2009

2 juillet 2009

Société LES EDITIONS MARTINSART représentée par son mandataire liquidateur la SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS" alors que seule cette dernière était en droit de former ce recours, en qualité de liquidateur

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855a5

Appel

3 octobre 2000

3 octobre 2000

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par Maître Chavanne de Dalmassy, ès qualités de mandataire liquidateur de la société GSR 78, d'un jugement du conseil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100444

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

A... ont assigné la société SCS-Vie, la société EMJ, en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SCS-Vie, et la société Allianz IARD, assureur de cette dernière (l'assureur

Source officielle
CA

4ème Chambre

67874f24d61a5c2f4aa36618

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

liquidateur ; - Disons que l'instance ne pourra être reprise qu'à la suite de l'intervention volontaire du mandataire liquidateur ou à la mise en cause de celui-ci par la société anonyme Cogelec avec

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb75dcece1704f5747867

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La SELARL [V] MJ et la SELAFA MJA ès qualités de mandataire liquidateur de la société XL AIRWAYS FRANCE sont intervenues volontairement et l'association AGS CGEA IDF EST a été assignée en intervention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162d32570d46c7f95e825c4

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

[E] [F] en redressement judiciaire ; Le 10 décembre 2010, il convertissait la mesure en liquidation judiciaire et nommait la SCP [O] - [M] mandataire - liquidateur ; PROCÉDURE : Préalablement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200960

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

avoir relevé que le mandataire liquidateur ne justifiait pas de difficultés particulières à remettre ces documents et que le délai de près de trois mois qu'il avait pris ne pouvait être considéré comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aa0

Appel

27 mai 2003

27 mai 2003

En vertu de ce texte, le mandataire-liquidateur peut, soit continuer le bail, soit le céder dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur, soit le résilier sur simple demande qui produit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300192

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

U..., en qualité de mandataire liquidateur de la société BR immobilier, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires et de la société Agence

Source officielle
CC

soc

61372266cd580146773fca70

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Compagnie générale d'organisation, C.G.O. demeurant ...

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd24d

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Compagnie Générale d'Organisation (CGO), demeurant ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d48b

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

ET Y..., en qualité de mandataire liquidateur de M. Jean Louis Z..., Me Olivier Y..., en qualité de mandataire liquidateur de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200878

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

[J], en qualité de liquidateur de la société Mutelle des transports assurances (MTA), de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société First location automobiles, et l'avis de M.

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CA

Chambre civile TGI

6a1a701ecdc6046d4773e242

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et pièces y annexées du liquidateur agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL.

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a79

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Y..., mandataire liquidateur de SOS BTP-Groupe RMO, dont le siège est ..., 2 / M.

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CA

5ème chambre sociale PH

63b91aceb63d827c909cacaa

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

SELAFA MJA Maître Valérie [C], Membre de la SELAFA MJA, ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS MEETPHONE.

Source officielle
CA

3ème chambre

62c67c9eca9bf263790309ca

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu les conclusions la SARL AEGIS, intervenant en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00439

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

judiciaire, Mme [M] ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

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CA

Chambre 1 A

65ab71d736bfc00008d68c26

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MJ EST, anciennement dénommée MJM FROEHLICH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Nicolas SAVARY, mandataire liquidateur de la SARL MENUISERIE B.E [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9421e

Appel

6 août 2018

6 août 2018

Y..., Me A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société GSRG PRIVE expose que M.

Source officielle