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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201167
2 juillet 2009
2 juillet 2009
Société LES EDITIONS MARTINSART représentée par son mandataire liquidateur la SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS" alors que seule cette dernière était en droit de former ce recours, en qualité de liquidateur
Source officiellePage 42 sur 3295
Cour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855a5
3 octobre 2000
3 octobre 2000
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par Maître Chavanne de Dalmassy, ès qualités de mandataire liquidateur de la société GSR 78, d'un jugement du conseil
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