Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société FCN à payer à la société anonyme [...], prise en la personne de son mandataire liquidateur Madame Y...

de réunions avec les banques ; QUE cependant, les pouvoirs des mandataires sociaux peuvent être limités dans leur étendue comme dans leur durée sans qu'ils perdent cette qualité, même dans l'hypothèse

, ou être mandataire social ; Attendu, ensuite, que selon l'annexe II à la convention collective, relèvent de la position 2.3 les ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité

d'un salarié par un des mandataires sociaux de l'entreprise ; qu'en décidant que le poste de M.

Les gérants, même minoritaires, d'une société à responsabilité limitée, ont la qualité de mandataires sociaux.

A... est président de la SASU Smart Market, qui exerce l’activité d’achat vente de produits notamment alimentaires, rémunéré en qualité de mandataire social pour un montant mensuel de 1 539,45 euros bruts

X..., compte tenu de ses fonctions de mandataire social, associé au capital, avait intérêt à la poursuite de l'activité de la société TOP ONE SÛRETÉ AÉRIENNE et a renoncé volontairement au paiement de

AUX MOTIFS propres et éventuellement adoptés énoncés au premier moyen ALORS QUE, sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer

Il soutient avoir exercé des fonctions salariées en qualité de directeur général salarié au sein de la société Sweet Pants depuis novembre 2014, puis a ensuite été nommé directeur général mandataire social

BRASSERIE [Localité 10], qui fait état en sa page 2, de la publication dans un journal d'annonces légales du départ le 17 octobre 2016 de monsieur [Y] et de la nomination le 17 février 2017 d'un nouveau mandataire

provisions que constitue une entreprise en vue de faire face au versement d'allocations en raison du départ à la retraite ou préretraite des membres ou anciens membres de son personnel, ou de ses mandataires

A, salarié en qualité de directeur stratégie groupe et mandataire social et président du directoire de la société Kerisper, alors holding de tête du groupe Diana, qui exerce son activité dans le secteur

le contrat de travail de Francis Y... s'est trouvé suspendu pendant la durée de ses fonctions de mandataire social, qu'il n'a jamais démissionné de ses fonctions et que la rupture de la relation salariale

Le service en a conclu qu'au regard de la situation déséquilibrée en matière de risques liés au financement entre la SAS CESR 69 et les autres associés personnes physiques de la SCI Rameau II, mandataires

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VENTANA AEROSPACE soutient que le Conseil de prud'hommes de REIMS a relevé que Monsieur R... avait sollicité un montage salarial pour tenir en échec le principe de la révocabilité des mandataires sociaux

2011, au motif qu'un gérant de société commerciale, en sa qualité de mandataire social est exclu de l'assurance chômage, laquelle s'applique exclusivement aux personnes titulaires d'un contrat de travail

Jean-Pierre X... est définie, comme directeur général, mandataire social, sa rémunération annuelle est précisée ainsi qu'une assurance perte d'emploi mandataire social, ainsi que l'engagement de M.

sociaux se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation, ne s'appliquent que lorsque le mandataire est un mandataire social ; qu'en jugeant prescrite

droit ses fonctions de mandataire social dirigeant non salarié de la SA A.