part, une révision, selon une formule spécifique, du tarif journalier des droits perçus par le concessionnaire et de la redevance annuelle forfaitaire perçue par la commune.

; qu'elle a acquis l'exploitation pendant six ans des marques A-C et A-D et qu'elle disposait du droit de faire figurer cette marque conjointement avec la marque P sur ses documents commerciaux ; qu'elle

Parallèlement à cette rupture, deux salariés démissionnaires de la société AGRI 42 ont créé le 20 octobre 2006 une société ESF qui s'est présentée comme concessionnaire Westfalia.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 373 DU CODE DES DOUANES, 1ER ET 2 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1961, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

novembre 1979, la direction de la Région Nord-Est de Paris de la Société des Automobiles Talbot, devenue en cours de procédure la Société des Automobiles Peugeot, a pressenti, pour devenir son concessionnaire

Renault, avec des chances égales à celles de ses concurrents, titulaires d'un label de même nature ; que, si elle a effectué elle-même la prospection des concessionnaires Renault en France pour placer

de la marque HYUNDAI.

sera tenu au versement au profit du concessionnaire, d'une somme égale à la fraction non amortie au taux de 4% l'an, pour les ouvrages financés sur fonds propres ".

que la société de Distribution et d'exploitation commerciale (SDEC) aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Automobile Motonautisme Anjou (GAMA) qui exploitait un garage à Angers était concessionnaire

justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à la collectivité de Corse et à l'office des transports de la Corse de définir précisément le montant des investissements à la charge du futur concessionnaire

de l'acheteur aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; - la société n'est pas susceptible d'avoir été lésée par le manquement invoqué dès lors qu'il n'est pas exigé du concessionnaire

* ** MOTIFS Rappel des données utiles du litige Au mois de janvier 1998, Monsieur Y... a acquis auprès de la société GORRIAS AUTOMOBILES, un véhicule neuf de marque Mercedes modèle

En ce qui concerne le calcul de l’appauvrissement de la société concessionnaire : 18.

. *** FAITS ET PROCÉDURE : La société Neubauer, concessionnaire Peugeot à [Localité 1] et en [Localité 2], est titulaire de contrats de concession à durée indéterminée du 29 juin 2011, à effet

[H] a fait l'acquisition le 6 octobre 2015 d'un véhicule d'occasion de marque Audi A5 Quattro auprès de la SARL 2V Auto.

"VICHY-ETAT" et les autres marques ayant fait l’objet d’un dépôt.

être opposé le supposé caractère illégal de ce contrat ; - cette résiliation pour motif d'intérêt général lui ouvre droit à l'indemnisation de son préjudice correspondant aux pertes subies et à son manque

Toutefois, dès lors qu'il a été retenu plus haut que les critères de sélection ont été parfaitement retenus pour la signature d'un contrat d'agent Peugeot entre la SIAN, concessionnaire de la marque, et