couvert par la prévention ; que Mme X..., épouse Y... argue ne pas avoir agi en son nom propre mais en tant que présidente de l'APELCA, au nom de l'association et à la demande de parents d'élèves ; qu'elle

D B, représentant l'indivision du même nom et représenté par Me Labi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a infligé

Y... réglait un loyer, l'arrêt attaqué en a justement déduit que l'occupation privative par ce dernier du même bien, qui ne faisait pas partie de l'indivision postcommunautaire, ne pouvait donner lieu

E... a bloqué la vente amiable du bien afin de forcer la réalisation des travaux non désirés ou afin de gonfler artificiellement les comptes et créances qu'il détiendrait contre l'indivision ou contre

[I], - dire que le partage doit être fait de la manière suivante : Compte d'indivision de [W] [A] Crédit 0,00 Débit 0,00 Compte d'indivision de [T] [I] Crédit Taxes foncières 14 973,52 €

avocats plaidant INDIVISION [G] [H] intervenant aux droits de Madame [G] [H] décédée le 28 septembre 2022 de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Pierre-Alban BERNARDIN

VC/PR ARRÊT N° 308 N° RG 20/00596 N° Portalis DBV5-V-B7E-F7AZ [D] C/ CNAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

[Y] [M] ès qualités d'administrateur de l'indivision [M], rendant sans objet la fin de non recevoir soulevée par l'intimé. Les demandes formées en cause d'appel par M. [O] sont recevables.

de celui-ci sur l'indivision, la matière du litige déterminée par les prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance relève du champ de compétence du juge aux affaires familiales de sorte que

[N] soutient qu'il dispose d'une créance sur l'indivision au titre des sommes empruntées à son frère [S] et qui ont été employées pour l'indivision.

de l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le directeur général de l'établissement public foncier de Grand Est a décidé d'exercer le droit de préemption urbain afin d'acquérir le bien appartenant à l'indivision

des contribuables membres de l'indivision.

la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. () ". 8.

de l'indivision envers M.

Y... en indivision avec Mme Z... et M.

Dès lors, l'administration qui ne démontre pas avoir établi les rôles au nom de l'indivision B propriétaire du bien depuis 2004, ni avoir notifié à la requérante les avis d'imposition afférents à chaque

des deux époux, appartenaient au préalable à [X] [A] en son nom personnel.

une dette de l'indivision ; qu'en prenant en compte le montant de l'impôt sur le revenu acquitté par M.

Jean-Claude X... n'était redevable, au titre des revenus nets de l'indivision, déduction faite de la rémunération qui lui est due, que de sommes d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un

la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. / c.