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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

65b35b191d7564000872dbb8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

le dispositif du jugement du 2 septembre 2021 ne précise pas la nature des travaux à réaliser pour rendre fonctionnel le réseau VMC de monsieur [M], ses motifs précisent que le rapport d'expertise mentionne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba21

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

X...soutient qu'au moment de la signature de l'acte, aucun exemplaire ne lui en a été remis, la seule mention selon laquelle l'acte a été fait " en 2 exemplaires (un pour chacune des parties) " ne suffit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506367_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. ; rechercher si les diligences nécessaires pour l’établissement d’un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2200801_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ils soutiennent que cette expertise est nécessaire ; elle doit permettre d'évaluer les dommages subis ; Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le Centre hospitalier intercommunal de Fréjus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300332_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300388_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

D ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2202766_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

modifications, en aggravation ou en améliorations ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259d1

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 31, 32, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt mentionne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100973

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Q..., de nationalité vietnamienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été remis par les autorités italiennes aux fonctionnaires de police de Menton le 3 mars 2018 à 7 heures 50, et

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f50ecdc6046d47b7dcc4

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

expliquer la taille de la toile d'araignée En effet le descriptif des travaux du contrat concernant l'enlèvement des toiles d'araignée est situé dans la colonne intervention « bi-hebdomadaire » avec la mention

Source officielle
CA

ETRANGERS

64379dbc9477fe04f5cc63ea

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215923_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

d'un recours au fond ; - la condition d'urgence est présumée en présence d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, la possession d'un certificat de résidence algérien portant la mention

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162f6edb807dfe813d296c7

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

par jugement du 13 juillet 2010 du tribunal de commerce de Manosque à l'égard de la part SAS ANTOINE PARFUMERIE GROUPE ;qu'il a donc, malgré l'erreur concernant la date du 1er avril 2010 qui y est mentionnée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00288

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

recouvrement litigieux à une notification de redressement qui ne correspondait pas aux droits réclamés l'administration n'avait pas, contrairement aux dispositions de l'article R* 256-1 alinéa 1° précité, mentionné

Source officielle
CC

comm

61372409cd5801467741172a

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

France (société Miro) l'acheminement de ces marchandises des locaux du vendeur jusqu'à l'aéroport de Roissy ; que la société Vertigo n'ayant pas été réglée du prix des marchandises et se prévalant de la mention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f0ba4eea6533065f551dde

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En outre, dès lors qu'il est indiqué que l'état de santé de la personne hospitalisée sans son consentement ne permettait pas cette notification, une telle mention doit nécessairement être corroborée par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00437

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

manuscrite ne sont pas affectés par le manquement au formalisme exigé par l'article L. 341-2 du code de la consommation ; qu'il résulte de l'acte du 5 décembre 2008 qu'après la mention manuscrite, la

Source officielle
CC

civ2

6137250dcd5801467741a910

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

du caractère impératif du vote par correspondance et n'était pas susceptible de constituer une cause d'annulation des élections, alors que cette mention est obligatoire et "que sa non-conformité prouve

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203141_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il résulte des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88589

Appel

6 septembre 2006

6 septembre 2006

mentionnait comme motif de rupture du contrat de travail : "insuffisance professionnelle préjudiciable aux intér ts de l'entreprise "; Attendu que les premiers juges considéraient juste titre que cette mention

Source officielle

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