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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
65b35b191d7564000872dbb8
25 janvier 2024
le dispositif du jugement du 2 septembre 2021 ne précise pas la nature des travaux à réaliser pour rendre fonctionnel le réseau VMC de monsieur [M], ses motifs précisent que le rapport d'expertise mentionne
Cour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba21
20 mars 2008
X...soutient qu'au moment de la signature de l'acte, aucun exemplaire ne lui en a été remis, la seule mention selon laquelle l'acte a été fait " en 2 exemplaires (un pour chacune des parties) " ne suffit
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506367_20251204
4 décembre 2025
. ; rechercher si les diligences nécessaires pour l’établissement d’un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2200801_20231026
26 octobre 2023
Ils soutiennent que cette expertise est nécessaire ; elle doit permettre d'évaluer les dommages subis ; Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le Centre hospitalier intercommunal de Fréjus
DTA_2300332_20230516
16 mai 2023
de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
DTA_2300388_20230516
D ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2202766_20221215
15 décembre 2022
modifications, en aggravation ou en améliorations ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
cr
61372671cd580146774259d1
23 juin 1999
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 31, 32, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt mentionne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100973
20 novembre 2019
Q..., de nationalité vietnamienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été remis par les autorités italiennes aux fonctionnaires de police de Menton le 3 mars 2018 à 7 heures 50, et
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
13 octobre 2025
expliquer la taille de la toile d'araignée En effet le descriptif des travaux du contrat concernant l'enlèvement des toiles d'araignée est situé dans la colonne intervention « bi-hebdomadaire » avec la mention
ETRANGERS
64379dbc9477fe04f5cc63ea
12 avril 2023
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215923_20221205
5 décembre 2022
d'un recours au fond ; - la condition d'urgence est présumée en présence d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, la possession d'un certificat de résidence algérien portant la mention
8e Chambre A
6162f6edb807dfe813d296c7
21 juin 2012
par jugement du 13 juillet 2010 du tribunal de commerce de Manosque à l'égard de la part SAS ANTOINE PARFUMERIE GROUPE ;qu'il a donc, malgré l'erreur concernant la date du 1er avril 2010 qui y est mentionnée
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00288
9 mars 2010
recouvrement litigieux à une notification de redressement qui ne correspondait pas aux droits réclamés l'administration n'avait pas, contrairement aux dispositions de l'article R* 256-1 alinéa 1° précité, mentionné
61372409cd5801467741172a
7 janvier 2003
France (société Miro) l'acheminement de ces marchandises des locaux du vendeur jusqu'à l'aéroport de Roissy ; que la société Vertigo n'ayant pas été réglée du prix des marchandises et se prévalant de la mention
Pôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551dde
4 avril 2025
En outre, dès lors qu'il est indiqué que l'état de santé de la personne hospitalisée sans son consentement ne permettait pas cette notification, une telle mention doit nécessairement être corroborée par
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00437
24 mai 2018
manuscrite ne sont pas affectés par le manquement au formalisme exigé par l'article L. 341-2 du code de la consommation ; qu'il résulte de l'acte du 5 décembre 2008 qu'après la mention manuscrite, la
civ2
6137250dcd5801467741a910
13 septembre 2007
du caractère impératif du vote par correspondance et n'était pas susceptible de constituer une cause d'annulation des élections, alors que cette mention est obligatoire et "que sa non-conformité prouve
Juge Unique
DTA_2203141_20221007
7 octobre 2022
Il résulte des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M.
6253c972bd3db21cbdd88589
6 septembre 2006
mentionnait comme motif de rupture du contrat de travail : "insuffisance professionnelle préjudiciable aux intér ts de l'entreprise "; Attendu que les premiers juges considéraient juste titre que cette mention
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