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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c2a9ba5988459c44d6d
15 mars 1989
15 mars 1989
sanction ne se concevrait plus si la direction de la procédure leur échappe, de telle sorte que le magistrat de la mise en état, maître de la procédure, ayant, en toute connaissance de cause, par une mesure
Source officiellecr
613725becd58014677420315
21 mars 2000
21 mars 2000
de la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; Attendu que la décision par laquelle une juridiction refuse de renvoyer une affaire à une audience ultérieure ne constitue qu'une mesure
Source officiellesoc
6137212acd580146773f1846
8 novembre 1989
8 novembre 1989
l'instance en résultant en cinq instances ; Mais attendu qu'il résulte des articles 368 et 537 du nouveau Code de procédure civile que les décisions de jonction ou de disjonction d'instances sont des mesures
Source officiellecomm
6137237fcd5801467740a97a
26 avril 2000
26 avril 2000
régler la somme de 14 232 francs à la société Envel'Offset ; Mais attendu que la disposition d'un arrêt donnant acte à une partie de ce qu'elle est prête à payer une certaine somme constitue une mesure
Source officielleciv3
613722c7cd580146774015af
25 mars 1997
25 mars 1997
date du 15 avril 1996, fixant la date du transport sur les lieux et de l'audience, en application de l'article R 13-26 du Code de l'expropriation ; que cette ordonnance qui se borne à prescrire une mesure
Source officiellesoc
6137228fcd580146773fe7a5
25 octobre 1995
25 octobre 1995
l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 1992), d'avoir rejeté sa demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; Mais attendu que la décision du juge sur une demande de remise est une mesure
Source officielleciv2
61372271cd580146773fd0d6
8 mars 1995
8 mars 1995
D... étant avocat au barreau de Beauvais ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de modification de la mesure d'administration judiciaire prononcée par l'arrêt du 24 novembre 1993
Source officiellesoc
613721a6cd580146773f59b8
26 février 1992
26 février 1992
introduites par des parties différentes et à des dates différentes ; Mais attendu que la décision de jonction d'instances étant, aux termes de l'article 368 du nouveau Code de procédure civile, une mesure
Source officielle5e chambre civile
6967770fcdc6046d473ffc0f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire, dépourvues de caractère
Source officielleChambre 1-5
63be62a513ef607c90ab62a8
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle est une mesure d'administration judiciaire. En l'espèce, M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a23d167ca18b0008e58268
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a23d227ca18b0008e5826e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a23d277ca18b0008e58270
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6788a3cf05b7378c3f0c52f6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleChambre 4-5
68f1d9109abd0e067a21941d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et est une mesure d'administration judiciaire. En l'absence par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f86698cb86fa851c25cbd5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100387
8 avril 2010
8 avril 2010
l'article 65 de cette loi tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée ; que les bulletins de procédure constituent de simples mesures
Source officielleChambre Prud'homale
64ba21af354f98d9699d4ed8
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La société RD [Localité 2] fait valoir que l'appel-nullité interjeté est recevable dans la mesure où d'une part, l'ordonnance de clôture est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef6
2 juillet 2021
2 juillet 2021
d'administration du bien commun nécessaires ne sont pas prises par l'indivision, l'un des indivisaires peut solliciter que ces mesures soient ordonnées en justice, . ordonner les mesures d'administration
Source officielleChambre 1-2
65a0e6315bbe450008b2cbba
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officiellePage 42 sur 18920