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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720dfcd580146773ef19a
18 janvier 1989
XX... et 27 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle
613720dfcd580146773ef19c
F... et 23 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle
4e chambre civile
6a226131cdc6046d47390779
4 juin 2026
Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db6ecdc6046d470faf20
10 avril 2026
[J] qu’elle ne faisait pas droit à sa demande de délai de paiement dans la mesure où de nouvelles périodes postérieures à cette demande demeuraient impayées ; - en application des dispositions de l’article
Cabinet 9
69d80ecdcdc6046d47b0aef4
9 avril 2026
En l'absence de demande contraire, cet effet de plein droit sera constaté.
cr
61372584cd5801467741e6bd
7 février 1994
de cassation, pris de la violation des articles 4 et 43-3 du Code pénal, 1 de la loi du 30 août 1947, 9 et 13 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
613720f3cd580146773efbed
31 mai 1989
décembre 1981, date d'expiration de la convention, assigné cette société aux fins d'expulsion sous astreinte provisoire ; Attendu que la société la Bonne Auberge fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit
613722decd580146774028b8
1 octobre 1997
au surplus de préciser si la société Cifocoma 3, qui faisait valoir qu'elle n'était pas un professionnel de la construction et que seule une expertise avait permis de déceler le vice, aurait été en mesure
61372594cd5801467741ef36
26 janvier 1994
de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation invoquée par le
CABINET 3
69d9602fcdc6046d47cfcd9e
Par jugement du 3 janvier 2022, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été ordonnée, ainsi qu'une mesure judiciaire d'investigation éducative, puis par jugement du 17 juin 2022 confirmé par
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100808
16 décembre 2021
à l'aide sociale à l'enfance et de dire n'y avoir plus lieu à intervention au titre de l'assistance éducative, alors « que les décisions de justice étrangères portant sur l'état des personnes ont de plein
REFERES
68f93d31de0ebe408dab273b
11 août 2025
Par conséquent, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 17 mars 2025 par le jeu de la clause résolutoire rappelée ci-dessus.
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00083
18 février 2026
Le 18 mai 2018, un tribunal de commerce a arrêté le plan de cession des actifs de la société Jeva-[R] à la société Chateaubriant Investissement, aux droits de laquelle est venue la société Manufacture
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02967
6 décembre 2017
chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a prononcé une mesure
M. Z..., juge d'instruction, pour suivre l'information suiviec/Philippe X
61372627cd580146774235da
25 septembre 2002
l'accusation de viols aggravés et tentatives de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits
PC CIVIL REFERES
6a0f732ecdc6046d477e35f5
21 mai 2026
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03025
29 juin 2016
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cegelec réseaux Auvergne-Drôme-Ardèche, venant aux droits
ECLI:FR:CCASS:2025:C100772
26 novembre 2025
Elle a retenu que la vente, qui s'était déroulée sans violence, ni contrainte, n'avait pas procédé d'une mesure exorbitante de droit commun et n'était pas spoliatrice au contraire de la confiscation du
613722c5cd58014677401439
4 février 1997
conservatoires qui lui sont demandées par le ministre chargé de l'Economie, par des personnes mentionnées à l'article 5 ou par les entreprises; que ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02634
17 octobre 2017
- prévenir le renouvellement des infractions ; que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, mesures
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