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156 385 résultats pour « mesure de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720dfcd580146773ef19a

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

XX... et 27 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle

Source officielle
CC

civ3

613720dfcd580146773ef19c

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

F... et 23 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226131cdc6046d47390779

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db6ecdc6046d470faf20

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[J] qu’elle ne faisait pas droit à sa demande de délai de paiement dans la mesure où de nouvelles périodes postérieures à cette demande demeuraient impayées ; - en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ecdcdc6046d47b0aef4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'absence de demande contraire, cet effet de plein droit sera constaté.

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6bd

Cassation

7 février 1994

7 février 1994

de cassation, pris de la violation des articles 4 et 43-3 du Code pénal, 1 de la loi du 30 août 1947, 9 et 13 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ3

613720f3cd580146773efbed

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

décembre 1981, date d'expiration de la convention, assigné cette société aux fins d'expulsion sous astreinte provisoire ; Attendu que la société la Bonne Auberge fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit

Source officielle
CC

civ3

613722decd580146774028b8

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

au surplus de préciser si la société Cifocoma 3, qui faisait valoir qu'elle n'était pas un professionnel de la construction et que seule une expertise avait permis de déceler le vice, aurait été en mesure

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef36

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation invoquée par le

Source officielle
TJ

CABINET 3

69d9602fcdc6046d47cfcd9e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 3 janvier 2022, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été ordonnée, ainsi qu'une mesure judiciaire d'investigation éducative, puis par jugement du 17 juin 2022 confirmé par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100808

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

à l'aide sociale à l'enfance et de dire n'y avoir plus lieu à intervention au titre de l'assistance éducative, alors « que les décisions de justice étrangères portant sur l'état des personnes ont de plein

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d31de0ebe408dab273b

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Par conséquent, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 17 mars 2025 par le jeu de la clause résolutoire rappelée ci-dessus.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00083

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Le 18 mai 2018, un tribunal de commerce a arrêté le plan de cession des actifs de la société Jeva-[R] à la société Chateaubriant Investissement, aux droits de laquelle est venue la société Manufacture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02967

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a prononcé une mesure

Source officielle
CC

cr

M. Z..., juge d'instruction, pour suivre l'information suiviec/Philippe X

61372627cd580146774235da

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

l'accusation de viols aggravés et tentatives de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

6a0f732ecdc6046d477e35f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03025

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cegelec réseaux Auvergne-Drôme-Ardèche, venant aux droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100772

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Elle a retenu que la vente, qui s'était déroulée sans violence, ni contrainte, n'avait pas procédé d'une mesure exorbitante de droit commun et n'était pas spoliatrice au contraire de la confiscation du

Source officielle
CC

comm

613722c5cd58014677401439

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

conservatoires qui lui sont demandées par le ministre chargé de l'Economie, par des personnes mentionnées à l'article 5 ou par les entreprises; que ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02634

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

- prévenir le renouvellement des infractions ; que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, mesures

Source officielle

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