) d'enjoindre au maire de Nancy de l'affecter sur un poste de travail compatible avec son état de santé et son handicap conformément aux préconisations du docteur B dans la fiche d'aptitude avec restrictions

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

L'UNPG fait également valoir que les effets négatifs sur l'environnement de ces mesures restrictives ne sont pas décrits dans l'évaluation environnementale et que celle-ci ne comporte pas d'indicateurs

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En pareil cas, la restriction du droit d’être élu ou du droit de siéger au Parlement repose notamment sur la violation constatée du droit pénal adopté démocratiquement, c’est-à-dire des règles de conduite

a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que nul ne peut apporter aux droits

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mais qu’en application de l’article L 3211-12-4 le ministère public peut, si le juge prononce une décision de mainlevée de la mesure, demander que son recours soit déclaré suspensif en cas de risque grave

de suspension est constitutive d'une sanction disciplinaire ; elle ne peut sérieusement être regardée comme une simple mesure conservatoire ; d'une part, l'objet de la suspension est de réprimer un comportement

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Y..., aux droits duquel se trouve la société nouvelle Y...

Par courrier en date du 2 décembre 2009, la SAS TDLC indiquait notamment ne pas être en mesure de lui proposer un créneau horaire différent.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de

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Jean Jaurès à Puteaux (92800) ; la SOCIÉTÉ IMS HEALTH demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension