conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - de faire cesser les nombreuses et systématiques discriminations

peuples) a estimé que le procès de l'enseignant pour "provocation à la haine raciale à l'encontre des personnes de confession musulmane" n'était plus nécessaire, l'Education nationale ayant " pris des mesures

d'indemnité de licenciement, - 3 148,66 euros, outre 314,86 euros de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 9 445,98 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif

d'ambulancier à compter du 9 juillet 2001, sans contrat écrit ; qu'il a démissionné le 23 avril 2004 ; qu'estimant n'avoir pas perçu l'intégralité des sommes qui lui étaient dues et avoir subi une discrimination

discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L'3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification

Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts. Ces dispositions sont d'ordre public ".

En cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

fondée sur des objectifs étrangers à toute discrimination.

obtention de son niveau III C, ainsi que les congés payés afférents, * 1 803,39 euros en réparation de l'exécution déloyale du contrat de travail, * 1 803,39 euros en réparation de la résistance abusive

obtention de son niveau III C, ainsi que les congés payés afférents, * 1 803,39 euros en réparation de l'exécution déloyale du contrat de travail, * 1 803,39 euros en réparation de la résistance abusive

-1 puis L. 1152-1 et L. 1154-1 dans leurs versions successives qui trouvent à s'appliquer ; attendu qu'il échet donc d'abord de rechercher si existe une discrimination envers M.

Or, à l'appui de son allégation de discrimination syndicale, M.

fondée sur des objectifs étrangers à toute discrimination.

X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que le droit européen, le droit national et la jurisprudence du Conseil constitutionnel déclarent licites les mesures spécifiques accordées aux femmes

Le texte sur la discrimination ci dessus rappelé n'interdit pas de différence de traitement entre des catégories professionnelles différentes.

Le 1er mars 2011, [S] [J] a saisi le conseil de prud'homme de Lyon en lui demandant de condamner la société TROIS HEURES à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale

Cette décision a conduit Groupama Alsace à étendre son maillage commercial; cette mesure s'est traduite par l'ouverture en nombre important d'agences locales (de 7 à 45) et par le recrutement d'un nombre