l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure

l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure

dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration, que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; L'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure

dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; L'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure

des particuliers d'une nouvelle demande de traitement de sa situation et contesté la décision d'irrecevabilité de la commission motivée par le non-respect du plan de redressement précédemment adopté ;

l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025004578 JUGEMENT DU 12 janvier 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la Sté, [V], [W] Composition du Tribunal

prévu à l'article L.732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

- sur la bonne foi des débiteurs Il est admis que la bonne foi du débiteur est présumée, et que le bénéfice des mesures de redressement ne peut être refusé qu'au débiteur, qui en fraude des droits

Le bénéfice des mesures de redressement ne peut être non plus refusé qu’au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en dissimulant certaines

[X] a formé un recours à l'encontre de ces mesures.

Sa demande a été déclarée irrecevable par la commission le 8 juin 2017 qui a estimé qu'il disposait d'une capacité de remboursement suffisante pour respecter des mesures de redressement précédemment mises

Ayant saisi la Commission de Surendettement de la Corrèze le 19 juillet 2019, Madame [G] [F] a été admise à la procédure de surendettement le 12 septembre 2019, sachant qu'elle a bénéficié d'une mesure

L'intéressée a saisi ultérieurement la commission de surendettement du Var qui a mis en oeuvre un plan conventionnel de redressement, prévoyant notamment l'apurement de la créance de la société CREATIS

que « ces chefs de demande sont formés sur la base de projections pour les années 2010 à 2014 inclues, sans qu'il soit aucunement établi que la société Samy Transport (sic) aurait pu bénéficier d'une mesure

X... avait fait valoir dans ses conclusions que sa société avait fonctionné normalement jusqu'au 30 juin 1998, qu'à la suite de difficultés apparues au cours de l'année 1998, il avait été en mesure de

de restructuration de l'entreprise qui n'avaient pas abouti à redresser la situation (réduction des charges, réalisation des actifs), et, d'un autre côté, qu'entre le mois de mai 1991 et le mois d'octobre

[M], sans pour autant que la caution puisse se prévaloir de cette mesure personnelle à la débitrice. M.