public aux débats ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, même lorsque celles-ci n'ont à se prononcer que sur l'action civile, et que la

générale constitue un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil conformément la jurisprudence constante de la Cour de cassation En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Le 16 août 2017, le ministère public a engagé une action en annulation de cet enregistrement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[P] [S], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M.

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M.

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

[Z], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey

X... et le ministère public qu'il envisageait de saisir pour avis la Cour de cassation sur ce point. 6. M.

En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2020, en audience publique, l'avocat de l'appelant et le ministère public

Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M.

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 avril 2025, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, où étaient présents M. Bonnal, président, M.

public et de la représentante légale de la personne en soins psychiatriques, Vu l’avis du ministère public en date du 23 mai 2026 ; Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code

public et du tuteur de la personne en soins psychiatriques ; En présence de [K] [X] ; Vu l’avis du ministère public en date du 23 mai 2026 ; Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants