AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2029ba5988459c55125
24 février 1972
24 février 1972
AVRIL 1969, ET QUE, DE TOUTE MANIERE, EN NE PRECISANT PAS SI ELLE PRENAIT POUR POINT DE DEPART LE 25 JANVIER 1969 OU LE 12 MAI 1966, L'ARRET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER LE MODE
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6e Section - 3e Chambre
DTA_2500615_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
un délai d’un mois les éléments de financement mixte prévus à l’article L. 162-23-3 du code la sécurité sociale au titre de 2023 ; - de réformer l’arrêté modificatif n°2023-750003378-A004 portant fixation
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