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12 282 résultats pour « modes de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2029ba5988459c55125

Cassation

24 février 1972

24 février 1972

AVRIL 1969, ET QUE, DE TOUTE MANIERE, EN NE PRECISANT PAS SI ELLE PRENAIT POUR POINT DE DEPART LE 25 JANVIER 1969 OU LE 12 MAI 1966, L'ARRET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER LE MODE

Source officielle

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500615_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

un délai d’un mois les éléments de financement mixte prévus à l’article L. 162-23-3 du code la sécurité sociale au titre de 2023 ; - de réformer l’arrêté modificatif n°2023-750003378-A004 portant fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e9e

Appel

27 janvier 2000

27 janvier 2000

la suite de 26 avenants intervenus entre le 1er juin 1989 et le 22 février 1996, consécutifs à des remplacements, suppressions et adjonctions de postes ou d'autres matériels (cartes, télécopieur, modem

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00051

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

de sa créance ; qu'elle ne s'explique nullement sur les contestations élevées par Monsieur Pascal X... et Maître Z... es qualités de mandataire ad'hoc de la société DK SPORTS quant au mode de calcul des

Source officielle
CA

4e chambre civile

6285e1396a1876057df5d37e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

* ** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 26 juillet 2013, Madame [D] a fait l'acquisition auprès de la SARL Hérault Automobiles d'un véhicule de marque Renault modèle Mégane

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91439

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

, avocat au barreau de CREUSE INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 5 décembre 2013 et visa de celui-ci a été donné le 16 janvier 2014 Selon avis de fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c63

Appel

14 décembre 2015

14 décembre 2015

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 octobre 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 02 novembre 2015.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

65a77c198121050008662b23

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007714621

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

d'indemnisation de l'immeuble dont elle était co-propriétaire indivis à Philippeville Algérie sur la base des barêmes mentionnés au décret du 5 août 1970, Mme X... ne saurait utilement invoquer tout autre mode

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620254

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

X... exploitait à Paris, sur la voie publique, en vertu d'une autorisation délivrée par le préfet de police, un commerce de vente au détail de sacs, écharpes, ceintures, parfums et autres objets de mode

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007654538

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, LA CHAMBRE DES DEPUTES DE CE TERRITOIRE PREND DES DELIBERATIONS PORTANT REGLEMENT OU DECISION EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA DETERMINATION DES IMPOTS, LA FIXATION

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f50

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

accident du travail à la suite duquel une rente lui a été attribuée sur la base d'une incapacité permanente de 40 % ; qu'une rechute a entraîné après consolidation le 1er novembre 1985, une nouvelle fixation

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fd1

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence, au jour de l'ouverture de la succession, est dûment justifiée par tout mode

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c4046d

Cassation

9 janvier 1973

9 janvier 1973

SOUTENAIENT " NON SEULEMENT QUE LE MODE DE CALCUL RETENU PAR L'EXPERT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, MAIS ENCORE QUE DESMET AVAIT RENONCE LUI-MEME A OBTENIR REPARATION DU PRETENDU PREJUDICE SUBI

Source officielle
CC

civ3

6079433e9ba5988459c41bec

Cassation

27 octobre 1975

27 octobre 1975

A REPONDU QU'IL CONTESTAIT LE MODE DE CALCUL DE LA REVISION DU PRIX ET QUE LA SOCIETE VENDERESSE A ENSUITE ACCEPTE UNE DIMINUTION DE 3000 FRANCS; QUE LE 11 JUIN 1969,A ETE SIGNE L'ACTE NOTARIE DE VENTE

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c4820d

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

intellectuelle ; Attendu que la reproduction graphique du texte d'une oeuvre protégée s'entend de la communication de celui-ci au public, quels que soient le support sur lequel il s'inscrit et les modes

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c59673

Cassation

27 avril 1981

27 avril 1981

PROFESSIONNELLE DES POMPISTES SANS TOUTEFOIS QU'IL Y AIT UN PARALLELISME ABSOLU"; QU'IL ETAIT EN OUTRE STIPULE QUE LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES SERAIENT REVISABLES SI LA STRUCTURE DU MARCHE PETROLIER EN FRANCE, LE MODE

Source officielle
CC

civ1

61372352cd58014677408451

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Y..., avocat associé de la SCP Triplet, a sollicité la fixation des honoraires lui restant dus par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be80

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

aux modèles dont la protection est demandée ; Or considérant qu'il résulte de l'examen auquel la Cour a procédé des modèles invoqués par la société HEXAGONA à savoir le sac CHAPELIER de 1988, les sacs

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64953aa6a2f06030d259d

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

de bonne administration de la justice afin que l'instance d'achève dans un délai raisonnable; en l'espèce, la direction de la procédure échappe totalement aux parties puisque la convocation et la fixation

Source officielle