compte de la partie civile; que cette restitution spontanée est exclusive de toute volonté d'appropriation de la part du prévenu des sommes devant revenir à la société Hachette et que son seul caractère tardif

la politique commerciale d'E.T.A.I, sans que cela constitue une modification du contrat de travail de l'Attaché Commercial.

Le montant de la rente est alors calculé selon le tarif en vigueur à la date de transformation en rente et les options choisies au titre des garanties proposées"; que M.

présentés par l'ASSOCIATION "ETUDES ET CONSOMMATION - C.F.D.T.", ayant son siège ... (75955), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions du recueil général des tarifs

Y... en paiement d'une somme représentant la valeur des récipients manquants calculée sur la base du tarif des consignations au jour de l'inventaire de fin de concession ; Attendu que M.

l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de faux et Jean-Pierre X... coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs que, le 30 mai 1996, Thierry X... a remis à Alain Y... un document intitulé "Tarif

Si cet arrêté n'exige aucune modification du permis de construire il est cependant établi que la société Solagri et la société IRCO ont convenu de modifier ce permis de construire, pour, selon les termes

Le montant de la rente est alors calculé selon le tarif en vigueur à la date de transformation en rente et les options choisies au titre des garanties proposées' ; Considérant que M.

dans les contrats synallagmatiques ; qu'en l'espèce, il résulte encore des constatations et énonciations des juges du fond que dès la première commande, de nombreux problèmes sont apparus, que les modifications

de la loi du pays n° 2008-8 du 25 août 2008 relative à la nomenclature du tarif des douanes.

Code général des Impôts, L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales et 1148 du Code civil; et alors, enfin, qu'elle avait fait valoir que le permis de construire lui avait été accordé tardivement

X... avec la société GST Alcatel Atlantique, pour la fourniture et l'entretien d'une installation téléphonique, la cour d'appel énonce que le prix des éventuelles modifications de l'installation, dont

L'auteur de cette modification n'est pas identifié mais il apparaît, d'après le courrier adressé le 8 juin 2011 par Lexis Nexis, que le tarif à retenir était de 99 euros HT et Maître [T] ne fournit aucun

réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période du 1er septembre 1981 au 31 décembre 1983 par la société Fidal (agence de Clermont-Ferrand), pour leur fraction qui excédait le tarif

au prix modifié a été présentée le 31 mars 2019.

lié à une nécessité médicale ; ce transfert n'est justifiée que par des difficultés de recrutement et alors que le confort dans la nouvelle unité n'est pas amélioré, il entraîne une augmentation des tarifs

1986 ; 4 ) que dans leurs conclusions devant la cour d'appel, les époux A... faisaient valoir que le système de prise de commande MSI, mis en place par la société Prodim, ne leur permettait pas de modifier

qualité de témoin l'inspecteur du travail qu'il mettait pourtant implicitement en cause ; "1 - alors que, seule la consultation du comité d'entreprise à un moment où la décision ne peut plus être modifiée