du contrat de travail ; qu'en déduisant l'existence d'une modification du contrat de travail résultant de la mutation de Monsieur P... à T..., de ce que la Sas Eiffel Industrie avait toujours pris la

les courriers de l'employeur adressés à la salariée les 26 avril et 26 juin 2006, retient que la lettre du 26 juin doit s'analyser en une proposition de modification du contrat de travail ; Qu'en statuant

NE POUVAIT JUSTIFIER LE REFUS D'UNE MUTATION ; ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE AVAIT FAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT APPORTE AU CONTRAT NI MODIFICATION

écrit au moyen du coupon-réponse ci-joint, de votre acceptation ou de votre refus sur cette modification de votre contrat de travail.

travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que pour déterminer si le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail, les juges ne peuvent tenir compte de

qui soutient que la modification des horaires de travail, dans le cas d'espèce, relève du seul pouvoir de direction ne reconnaît pas que M.

mois ; que cette réponse était négative ; que le 18 décembre 2006 la société a mis en oeuvre la modification du contrat de travail et a ordonné à l'appelante de rejoindre [Localité 5] à compter du 22 janvier

de certaines autres ne suffisent pas à caractériser une modification du contrat de travail, de sorte que le refus réitéré d'exécuter la prestation de travail après un changement des conditions de travail

14-3 du code du travail ; 6°/ subsidiairement, que le changement d'affectation du salarié dans une même zone géographique constitue une modification des conditions de travail que l'intéressé ne peut

Y... une modification de son contrat de travail pour se mettre en conformité avec ses décisions de justice ; M.

Archiv System, aux droits de laquelle se trouve la société Magenord ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation d'une sanction disciplinaire et de résiliation du contrat de travail

son contrat de travail, la lettre de licenciement doit énoncer la cause qui était censée justifier la modification du contrat de travail ; qu'en constatant que le licenciement du salarié avait été prononcé

des termes du contrat convenu dès l'embauche, et, d'autre part, l'absence de prise en compte de sa date réelle d'arrivée dans la société, il imputait la rupture des relations de travail à son employeur

Y..., salarié de la société Portrex et titulaire des mandats de délégué du personnel et de représentant syndical au Comité central d'entreprise, ayant estimé que son contrat de travail avait été modifié

; "en ce que, d'une part, en considérant que le comité d'entreprise n'avait pas à être consulté sur la modification de l'horaire de travail de l'atelier tubes aux motifs qu'elle concernait un effectif

que modifié par des avenants successifs que de l'existence même de ces avenants ayant chacun pour objet principal de modifier le secteur d'activité de Mme Y... ; qu'ainsi, en procédant à de telles constatations

condamnée à payer à son ancien salarié à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail le salaire de novembre 1987 alors, selon le pourvoi, que la modification du lieu de travail

du contrat de travail la modification du rattachement administratif d'un salarié recruté pour travailler "en grand déplacement" sur les chantiers situés tant dans sa région que sur tout le territoire