[S] fait valoir que l'employeur lui a imposé à partir de décembre 2005 par modification unilatérale du contrat de travail, des périodes de suspension de son contrat de travail sans délai de prévenance,

le contrat de travail sans le consentement de Mme [Y] ; - Que la modification unilatérale du contrat est une faute grave de l'employeur de nature à justifier la rupture du contrat de travail ; - Que

unilatérale des conditions de remboursement des frais professionnels exposés par le salarié pour l'exercice de ses fonctions ; or attendu qu'une telle modification constitue une modification du contrat

Sur la modification unilatérale du contrat de travail relative aux secteurs géographiques Le contrat de travail de Augusto X... ne fait mention d'aucun secteur géographique d'intervention, indiquant seulement

A..., en sa qualité de président du conseil d’administration, de prendre toutes les mesures nécessaires permettant de faire cesser la situation de risque constatée.

Sur les modifications unilatérales du contrat de travail imposées à la salariée La salariée a été recrutée par l'employeur en qualité d'éducatrice en classe primaire, par contrat de travail à durée

en entraînant un recul pour elle, que son intitulé de poste a été modifié, qu'elle a été rétrogradée dans une mission commerciale de terrain, ce qui caractérise une modification unilatérale du contrat

médicalement, que pourtant, au mois de février 2012, l'employeur avait unilatéralement modifié son contrat en l'affectant sur un poste aux archives, qu'ainsi, elle avait été indéniablement mise au placard

bruts au titre des congés payés afférents, * l'a débouté de sa demande de condamnation de la SA Asse Groupe à hauteur de 5.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la modification

Il sollicite donc de la Cour qu'elle constate que la SAS ALLERGAN France a unilatéralement modifié son contrat de travail et n'a pas respecté les dispositions conventionnelles plus favorables, qu'elle

En ce qui concerne ce que le salarié présente comme une modification unilatérale du contrat de travail, le salarié n'invoque ce manquement qu'au stade de sa demande de dommages-intérêts pour exécution

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unilatérale du contrat de travail, telle qu'alléguée par Madame [B] (au travers d'une modification des prévisions contractuelles de remboursement de frais professionnels sur justificatifs), n'est toutefois

sont établis ou non et à quelle date avant d'envisager la question de la gravité, puis s'il y a lieu la question des parties tenues au paiement et des rapports entre employeurs successifs. 1) modification

de travail D/ une modification unilatérale du contrat de travail E/ une discrimination à raison de son état de santé Sur le harcèlement moral Attendu qu'aux termes de l'article L.1l52-1 du code du travail

unilatéralement le contrat de travail la liant à [R] [C] - juge que ces modifications unilatérales du contrat de travail n'ont pas mis en mesure [R] [C] de remplir les objectifs contractuels qui lui

Invoquant des modifications unilatérales, par Honda, des conditions contractuelles et contestant le bien-fondé de la résiliation, la société Part Dieu Automobiles, venant aux droits de Clamagirand par

Elle affirme en outre qu'elle n'a pas manqué à son obligation de loyauté, aucune modification unilatérale du contrat n'a été réalisée; qu'elle n'a pas manqué à son obligation de reclassement, l'avis d'inaptitude

de modification du contrat les liant.

d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif ; Et attendu qu'ayant constaté, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, que la définition très précise