Elle fait observer que les motifs de rupture de son contrat à durée indéterminée tels qu'ils lui avaient été notifiés dans le courrier du 26 novembre 2003 n'ont fait jusqu'à ce jour l'objet d'aucune contestation

de rappel de salaire, outre 410,81 euros au titre de l'incidence congés payés afférente ; - ordonné à la société [19] et à la société [14] de délivrer chacune une attestation [9] mentionnant pour motif

terme du contrat à durée déterminée; que le salarié est à même de se prévaloir du fait que la procédure de licenciement n'a pas été respectée, sans qu'une lettre de licenciement ait énoncé un quelconque motif

, en mars 2001, aucune explication n'a été donnée par Mme X... qui ne peut donc invoquer un juste motif de rupture du contrat d'entreprise qui serait imputable à la société SFA ; Que la société SFA n'a

;essai jugée illicite, ne produit pas de plein droit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le juge dans cette hypothèse, doit rechercher si l'employeur invoque un motif

et attestation Pôle Emploi, - constater que le contrat de travail a pris fin aux termes d'une procédure irrégulière et qu'il y a lieu, sous réserve de l'appréciation du caractère réel et sérieux du motif

rupture abusive.

février 2022 - Un bulletin de salaire faisant apparaître les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés - Attestation [9] mentionnant un licenciement sans cause réelle et sérieuse comme motif

vexatoire : 10.000 € * dommages-intérêts pour résistance abusive : 5.000 € - ordonner la délivrance de l'attestation ASSEDIC indiquant le licenciement nul comme motif de rupture et du solde de tout

économique comme motif de rupture de la période d'essai, ° 1 000 € nets au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [X] [L] de toutes ses autres demandes

unilatérale de l'employeur de modification de cet avantage, qui avait une nature contractuelle même si le contrat de travail ne le prévoyait pas , de sorte qu'elle formait également un fait fautif et un motif

[Z] et envisagé la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave. Néanmoins, à la demande de M. [Z] qui préférait une rupture amiable du contrat, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des demandes soulevée la société La société ACL conclut à l'irrecevabilité des demandes de Mme [R]-[H] au motif que le jugement critiqué, rendu en dernier

La société a indiqué 'licenciement' comme motif de rupture du contrat, suite au jugement du 6 juin 2019.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture du contrat de travail, Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture

A l'issue de ce contrat, le CHU de Nice lui a délivré une attestation Pôle emploi mentionnant comme motif de rupture " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage

Après avoir contesté devant le maire, par courrier du 2 septembre 2020, le motif de rupture de son contrat mentionné sur l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi, Mme B a, par courrier du 23 décembre

ordonné à l'association [2] de procéder à la régularisation de Mme [R] [L] auprès des organismes sociaux et de lui transmettre une attestation destinée à Pôle Emploi, devenu [3], [mentionnant comme motif

Le 30 septembre 2003, l'employeur a remis au salarié une attestation ASSEDIC mentionnant comme motif de rupture ' fin de chantier'et un certificat de travail.

Par suite, le motif retenu dans la lettre de licenciement, relatif à la non-reconduction d' un contrat à durée déterminée, ne peut constituer un motif légitime de la rupture du contrat de travail, lequel