Pour les actifs mentionnés aux 3°, 7°, 7° bis, 8° et 9° bis de l'article R. 332-2, l'entreprise substitue aux parts ou actions de l'organisme détenu un pourcentage des actifs énumérés aux 1° à 13° du même article que détient cet organisme, évalués comme

Article 28

—

Art. 13, Art. 39, Art. 117 quater, Art. 119 bis, Art. 122, Art. 124 B, Art. 124 C, Art. 124 D, Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 125 D, Art. 137 bis, Art. 150 ter, Art. 150-0 B ter, Art. 150-0 B quinquies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D ter, Art. 150-0 F, Art

Article 2

—

1° bis De gérer la formation symphonique Orchestre de Paris et d'en assurer le rayonnement artistique national et international ;

Article 11

—

1° bis Les orientations du projet musical de l'Orchestre de Paris et donne un avis sur la nomination de son directeur musical ;

Article 1

—

D39 bis

Article 4

—

A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 Art. 12 bis

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 Art. 3 bis

Article 8 quater

—

-Il est interdit à un député ou à un sénateur d'employer en tant que collaborateur parlementaire, au sens de l'article 8 bis :

Article 1

—

Outre les indemnités réglementairement attribuées aux officiers, le régime indemnitaire des praticiens des armées comporte : 1° bis (Abrogé) ;

Article 114

—

Art. 1395 B bis

Article 2

—

L'article 345 bis du code des douanes est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son IV.

Article 2

—

Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes comprend : 3° bis La brigade aérienne du contrôle de l'espace aérien ;

Article 119

—

Art. 31-0 bis

Article 20

—

I. - L'officier général « commandant de la cyberdéfense » : 1° bis S'appuie sur le groupement pour la cyberdéfense des armées, qui lui est subordonné ;

Article 4

—

La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de :

Article 111 quater V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 03 > 70

Code général des impôts, annexe III

Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.

Article D213-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

Code de l'environnement

Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° bis de l'article L. 213-8 comprend au moins un représentant :

Article R3411-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Code de la défense

Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprend : 1° bis Le directeur général délégué ;

Article R313-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées dans la présente section sont définies à l'article D. 304-1.

Article R1512-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 66

Code des transports

Les ressources de l'établissement comprennent : 2° bis Le produit des impositions et fractions d'impositions mentionnées à l'article L. 1512-20 ;

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