préfecture d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme X... porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale, à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'aux principes d'égalité et de non

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la

lui et constaté qu'un dommage était résulté pour Mme A du fait que le parc avait, en méconnaissance de la liberté d'adhérer aux associations de son choix et en violation des principes d'égalité et de non-discrimination

national pour 286 produits cantinables par les détenus ; - l'application de tarifs différents selon que l'établissement est exploité en gestion directe ou en gestion déléguée méconnaît le principe de non-discrimination

constituées par les droits à un niveau de vie suffisant, au respect de la dignité de la personne humaine, à la protection sociale, à une vie digne malgré un handicap, à un recours effectif comme au principe de non-discrimination

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa situation financière est précaire ; - la décision attaquée porte atteinte à ses droits fondamentaux, de droit au travail, principe de non-discrimination

: - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination

été close au 27 février 2023 ; - en ne répondant pas à sa demande la FFKDA lui manque considérablement de considération ; qu'elle porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe de non-discrimination

portant interdiction de rassemblement le samedi 17 septembre 2022 dans l'enceinte du parc du Val Ombreux et aux alentours ; 2°) de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde du principe de non-discrimination

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, au principe de non-discrimination

l'employeur de vérifier le travail du médecin" et que ce dernier a "en revanche […] l'obligation de tenir compte de l'avis et des conclusions du médecin du travail", la cour d'appel a violé le principe de non

Espagne adressa au requérant une lettre de licenciement, contre laquelle il présenta un recours devant le tribunal social n° 16 de Madrid en alléguant notamment la violation des articles 14 (principe de non-discrimination

les dispositions de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de leurs biens ou méconnaîtraient le principe de non-discrimination

motivation, d’une erreur de droit et d’une erreur de fait, d’un détournement de pouvoir, d’un détournement de procédure, d’une erreur manifeste d’appréciation, de méconnaissance du principe d’égalité et de non-discrimination

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination doit être écarté. 5.

interdire l'exercice concomitant de la profession de notaire en France et à l'étranger méconnaissaient les dispositions du droit de l'Union européenne relatives à la liberté d'établissement et au principe de non-discrimination

international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les principes d'égalité et de non-discrimination

ordonnance n° 2020-1407 modifiant l’article L. 6114-1 du code de la santé publique qui méconnaissent les principes de liberté de circulation des services de santé et d’établissement ainsi que le principe de non-discrimination