au titre de l'année 1992 ; 2°) statuant au fond de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non

ARRÊT No 413 R.G. : 04 / 04617 CB / SD TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 06 septembre 2004 ROMAND C / SA POLYCLINIQUE LA GARAUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B

Le montant R est quant à lui obtenu en appliquant un pourcentage d’annuités, fonction du nombre d’années passées dans l’entreprise, à une rémunération annuelle de référence, assise sur l’addition de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

TROUBLES DE JOUISSANCE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE PRENEUR, QUI PEUT SE MAINTENIR DANS LES LIEUX SI L'INDEMNITE PROVISIONNELLE OU DEFINITIVE A DEJA ETE FIXEE MAIS NE LUI A PAS ENCORE ETE PAYEE

[K] de sa demande en paiement de la somme de 45 185,89 € et de l'avoir condamné à payer à Mme [J] et Mlle [I] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

A CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL (CREDIT HOTELIER) UN EMPRUNT DE 250 000 FRANCS, REMBOURSABLE EN HUIT ANNUITES; QU'IL A ADHERE A L'ASSURANCE-GROUPE

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales permet au comptable des Impôts de faire déclarer solidairement responsable du paiement

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 8 DÉCEMBRE 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Suite à la relance du Commissaire au plan concernant le paiement de la 2ème annuité, Monsieur [J], le dirigeant de la société SYS LAB, l'a informé qu'il ne serait pas en mesure de lui adresser les fonds

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 18 OCTOBRE 2012 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 18 OCTOBRE 2012 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 18 OCTOBRE 2012 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

En application de cette clause, les sociétés EGSI, la SELARL AJRS et la SCP BTSG² demandent le paiement d'indemnités pour non restitution.

Au contraire, la mise en liquidation judiciaire des sociétés VD Agencements et Découpano, qui présuppose non seulement leur état de cessation des paiements mais aussi leur impossibilité de redressement

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18885

Autrement dit, ces créances seront payées après la créance des crédits bailleurs échue au jour de l'ouverture de la procédure collective, soit encore après le paiement de la 10 ème et dernière échéance

X... de sa demande tendant à la condamnation de Mme Y... à lui payer le montant de la moitié des sommes qu'il avait payées au titre d'emprunts souscrits par la communauté, l'arrêt attaqué retient qu'au

que par annuités égales au dixième de cette part.

OU DE SES AYANTS DROIT OU D'UN MANDATAIRE, ET INDIQUANT LE PREMIER VERSEMENT SUR LE PRIX DE VENTE CONSTITUERAIT UNE CONSTATATION SUFFISANTE DE LA "REALISATION" DE LA PROMESSE DE VENTE, ET QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT