Prévoir suivi par médecin traitant. L'état de santé actuel nécessite des horaires réguliers ». Le 3 juin 2016, Mme [S] a été convoquée à un entretien par le directeur de la société, M. [D].

Nous ne saurions laisser perdurer ces agissements répétés de votre part, qui ont pour conséquence directe, non seulement de faire croire que vous êtes en communication alors même que vous ne traitez aucune

X... de sa demande indemnitaire fondée sur le respect de la clause contractuelle de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, la cour d'appel retient que l'intéressé a créé une société dénommée

de rapports d'activité, des déficiences organisationnelles criantes et le non-respect des directives données, ce dont il résultait que le licenciement de M.

Le salarié sera donc débouté de sa demande d'indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement. Le jugement sera confirmé sur ce point.

En conséquence, - DÉBOUTER Madame [X] de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et du non-respect des critères d'ordre.

le préavis prévu à l'article 32 en cas de licenciement de trois mois.

Il appartient à l'employeur qu s'en prévaut d'en rapporter la preuve.

de ne pas avoir respecté l'engagement de commandes minimales prévu au contrat de distribution signé avec la société MGN.

qu'il s'agissait d'une simple faculté ; qu'aucune sanction n'était d'ailleurs attachée au non-respect de ce préavis, et sûrement pas celle de la novation du contrat en bail commercial avec les conséquences

L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et

, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait

PARTICIPATION convoquée avant le 31 décembre 2006 mais n'a pu être réalisée que le 18 mars 2007 pour un montant de 297. 500, 00 ¿, non significativement inférieur au minimum de 300. 000, 00 ¿ ; qu'à cette

Les parties ont convenu d'écarter l'application des dispositions de la convention collective Syntec fixant le préavis de démission d'un cadre à 3 mois et d'appliquer les dispositions du droit local.

[L] [Y] ayant au moins 2 ans d'ancienneté, il peut prétendre uniquement au préavis prévu par l'article L 1234-5 soit 2 mois, et non au préavis prévu par l'article L 5213-9 concernant les travailleurs handicapés

de salaire alloué ci-dessus jusqu'au 31 mai 2009 ; qu'il convient, dans ces conditions, de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur préavis

[N] a été licencié en raison de l'impossibilité de reclassement à la suite d'une inaptitude d'origine non professionnelle et ne saurait prétendre à une quelconque indemnité compensatrice de préavis.

[Z] du vendredi 19 octobre 2018, nous vous informons par la présente vous notifier un avertissement concernant le non-respect de travail en vigueur au sein de notre société.

Les parties peuvent mettre fin au contrat avant son terme sans préavis en cas de manquement graves ou répétés de l'une ou de l'autre à ses obligations.

tout ou partie de ses obligations contractuelles, la dénonciation du contrat litigieux restait régie par l'article 7.3 des conditions générales convenues entre les parties avec respect d'un préavis de