bail qui comportait les mêmes conditions que l'ancien, notamment quant au montant du loyer, et justement relevé que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, d'ordre public, applicables en Polynésie

Au soutien de ses demandes, la SCI Lebrun-Gobelins fait valoir en substance que la fixation du nouveau loyer à 85.000 euros HT HC/an est justifié compte tenu des prix pratiqués dans le voisinage, et invoque

à Mme [R] une correspondance avec le même objet, faisant « part du calcul du nouveau loyer concernant le local dont vous êtes locataire [Adresse 2] (bail signé le 1er juillet 2008) » ; que ce courrier

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1988) que la société Editrade, après avoir acquis par

Attendu que la Cour, réformant en cela la décision déférée, constate que l'action engagée par la Ville de LYON n'est pas prescrite ; qu'elle est donc recevable ; - Sur le fond : Attendu que le nouveau

de la bailleresse a appliqué à nouveau l'indexation des loyers à compter du 1er janvier 2002 avec effet rétroactif au 1er janvier 1999 (rappel de 505,80 euros) sans faire signer par les locataires un

Par acte du 24 mars 1999, les consorts Y... ont fait délivrer un congé à la Société HOTEL LE PHENIX pour le 30 septembre suivant, en proposant le renouvellement du bail moyennant un nouveau prix de loyer

, ne lie le juge que dans le silence de la loi ; qu'en énonçant dès lors, pour refuser de faire application au bail litigieux de la combinaison des articles 10 et 25 de la loi du 6 juillet 1989, que

Greffier, lors des débats : M.

Qu'il convient dès lors de se prononcer sur la valeur locative applicable au nouveau bail.

mensuel de 4 000 francs HT était convenu; que, dans son courrier du 6 juin 1991, la brasserie, tout en élevant des protestations sur une nouvelle augmentation du loyer, passant de 4 000 francs à 4

[X] [Z] soutient que le bailleur a manqué à ses obligations, notamment celle de reloger son locataire en suite d'un arrêté de péril et de lui verser une indemnité d'un montant de trois mois du nouveau

X... estime dans ses conclusions que le montant mensuel de ses charges doit être fixé à 1 800 euros par mois, en y intégrant le montant de son nouveau loyer après déménagement.

nouvelle assignation devant le juge des référés en paiement des loyers a été signifiée le 19 novembre 2009, laquelle a une nouvelle fois interrompu le délai de prescription ; que dans le cadre de la présente

annuelle devait être de 199,88 francs (différence entre l'ancien loyer soit 867,12 francs et le nouveau loyer, soit 2.066,44 francs divisée par 6) par an sur six ans de sorte que le loyer exigible était

sur la base de la valeur locative, doit être rejetée ; que comme le soutient l'appelant, une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau

, preneuse à bail d'un local commercial, a sollicité le renouvellement du bail, que les bailleresses, Mme Huguette X..., usufruitière et Mme Michèle X..., nue-propriétaire, ont accepté moyennant un nouveau

caution bancaire à son bailleur la SCI Les Gabins en exécution du bail commercial conclu entre ces parties le 1er novembre 2004, caution de 25 000 euros qui devait être réajustée proportionnellement au nouveau