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18 951 résultats pour « nouvel exploitant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

616274007705f25f43643fcd

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

[G] père a succédé à Esso en la qualité d'exploitant de la station-service à compter du 1er octobre 2009, Constater que M.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2400072_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il appartient donc au nouvel exploitant d'effectuer la démarche d'autorisation de changement d'exploitant.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400073_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il appartient donc au nouvel exploitant d'effectuer la démarche d'autorisation de changement d'exploitant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

601177eaaed5939726938554

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il ajoute que le transfert des contrats de travail ne peut s'opérer qu'au bénéfice d'un nouvel employeur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce en l'absence de nouvel exploitant du fonds de commerce, qu'en

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427238

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

prévus et réprimés par les articles 10 et 23 de la loi 92 du 3 janvier 1992, 92-1336 du 16 décembre 1992, 95-107 du 2 février 1995", la loi du 16 décembre 1992 étant " relative à l'entrée en vigueur du nouveau

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500022_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

la délégation de service public pour l’exploitation de la marina Taina ; pour assurer la continuité du service public, les effets de cette annulation pourront être différés à la date à laquelle le nouvel

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0dc0c25a97f0381f4f50

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

quelques mois n'est pas susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que Aéroports de la Côte d'azur souligne elle-même dans son cahier des charges que le nouvel

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03411_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

environnementale pour la réalisation du parc éolien " le moulin du bocage " sur la commune de Gipcy ; 2°) de demander au préfet de leur communiquer l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le dossier du nouvel

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Pêche estime également que la commune d'[Localité 5] a abusé des droits dont elle dispose en qualité de bailleur et en qualité de mairie, titulaire du droit de préempter le transfert de l’activité à un nouvel

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913502_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

décision d'abandon de la réalisation de NDDL, toutes les ressources disponibles du concessionnaire en fin d'exploitation de NA et SN sont reversées au concédant ou, sur instruction de ce dernier, au nouvel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105848_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

sur le site d'exploitation, cette condition ne pourrait être appréciée qu'eu égard à sa fille, en sa qualité de nouvelle exploitante. 18.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300847

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

En deuxième lieu, l'indication, certes justifiée par le Syndicat mixte, que le nouvel exploitant du restaurant indique sur son site internet n'ouvrir que durant la période hivernale en mentionnant comme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1904377_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

alors que celle-ci exploitait encore ces terres dont elle est propriétaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00393

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110296

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

créneau horaire, observation étant faite qu'il ne peut prétendre se référer aux dispositions contractuelles ayant antérieurement existé entre lui-même et le précédent exploitant de cette Clinique, dès

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00722_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition () ". 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603457b079a256470db3de94

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

des baux cédés, par courrier officiel du 4 novembre 2016 le conseil des appelantes a adressé plusieurs chèques correspondant au reliquat des loyers à hauteur de 30 % depuis l'entrée en jouissance du nouvel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a97

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

A la suite d'un nouvel appel d'offre émanant du syndicat de communes, celui-ci a, le 12 octobre 2011, informé la société GDV que sa proposition n'avait pas été retenue et que la gestion et le gardiennage

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68fb978511af6ba0065f4227

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ils arguent que la société SRC lui a succédé dans la réalisation des travaux de la société Gefco, nouvel exploitant qui doit reprendre les salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162fde83ebbdffcbea6a9fa

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel

Source officielle