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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
616274007705f25f43643fcd
12 juin 2013
[G] père a succédé à Esso en la qualité d'exploitant de la station-service à compter du 1er octobre 2009, Constater que M.
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2ème chambre
DTA_2400072_20250630
30 juin 2025
Il appartient donc au nouvel exploitant d'effectuer la démarche d'autorisation de changement d'exploitant.
DTA_2400073_20250630
Pôle 6 - Chambre 11
601177eaaed5939726938554
26 janvier 2021
Il ajoute que le transfert des contrats de travail ne peut s'opérer qu'au bénéfice d'un nouvel employeur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce en l'absence de nouvel exploitant du fonds de commerce, qu'en
cr
6137269fcd58014677427238
4 septembre 2007
prévus et réprimés par les articles 10 et 23 de la loi 92 du 3 janvier 1992, 92-1336 du 16 décembre 1992, 95-107 du 2 février 1995", la loi du 16 décembre 1992 étant " relative à l'entrée en vigueur du nouveau
1ère Chambre
DTA_2500022_20250930
30 septembre 2025
la délégation de service public pour l’exploitation de la marina Taina ; pour assurer la continuité du service public, les effets de cette annulation pourront être différés à la date à laquelle le nouvel
17e Chambre B
615e0dc0c25a97f0381f4f50
30 octobre 2014
quelques mois n'est pas susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que Aéroports de la Côte d'azur souligne elle-même dans son cahier des charges que le nouvel
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
environnementale pour la réalisation du parc éolien " le moulin du bocage " sur la commune de Gipcy ; 2°) de demander au préfet de leur communiquer l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le dossier du nouvel
Chambre 7/Section 3
6a109a1bcdc6046d479a709e
22 mai 2026
Pêche estime également que la commune d'[Localité 5] a abusé des droits dont elle dispose en qualité de bailleur et en qualité de mairie, titulaire du droit de préempter le transfert de l’activité à un nouvel
2ème Chambre
DTA_1913502_20240410
10 avril 2024
décision d'abandon de la réalisation de NDDL, toutes les ressources disponibles du concessionnaire en fin d'exploitation de NA et SN sont reversées au concédant ou, sur instruction de ce dernier, au nouvel
DTA_2105848_20230531
31 mai 2023
sur le site d'exploitation, cette condition ne pourrait être appréciée qu'eu égard à sa fille, en sa qualité de nouvelle exploitante. 18.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300847
24 novembre 2021
En deuxième lieu, l'indication, certes justifiée par le Syndicat mixte, que le nouvel exploitant du restaurant indique sur son site internet n'ouvrir que durant la période hivernale en mentionnant comme
5ème Chambre
DTA_1904377_20220929
29 septembre 2022
alors que celle-ci exploitait encore ces terres dont elle est propriétaire.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00393
27 février 2013
l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110296
11 mai 2017
créneau horaire, observation étant faite qu'il ne peut prétendre se référer aux dispositions contractuelles ayant antérieurement existé entre lui-même et le précédent exploitant de cette Clinique, dès
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition () ". 5.
Pôle 5 - Chambre 8
603457b079a256470db3de94
16 décembre 2016
des baux cédés, par courrier officiel du 4 novembre 2016 le conseil des appelantes a adressé plusieurs chèques correspondant au reliquat des loyers à hauteur de 30 % depuis l'entrée en jouissance du nouvel
Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a97
17 septembre 2014
A la suite d'un nouvel appel d'offre émanant du syndicat de communes, celui-ci a, le 12 octobre 2011, informé la société GDV que sa proposition n'avait pas été retenue et que la gestion et le gardiennage
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f4227
23 octobre 2025
Ils arguent que la société SRC lui a succédé dans la réalisation des travaux de la société Gefco, nouvel exploitant qui doit reprendre les salariés.
Pôle 6 - Chambre 10
6162fde83ebbdffcbea6a9fa
15 mai 2012