29 du décret du 17 mars 1967, 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 66 du décret du 20 juillet 1972 ; qu'en accueillant cette demande sur le fondement relevé d'office de la répétition de l'indu de l'article

, 2261 et 2272 du code civil, 9, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, à : - infirmer le jugement en ce qu'il a : déclaré recevables les demandes reconventionnelles du syndicat des copropriétaires

21 mars 1963, le Grand Ensemble devait être constitué sous forme de syndicat des copropriétaires regroupant l'ensemble des membres, conformément à l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965, avec un règlement

Il s'évince de la combinaison de cet article et de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté

DL/JB Numéro 22/02841 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 25 Juillet 2022 Dossier : N° RG 19/01698 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIIG Nature affaire : Demande

du 19 décembre 1917, modifiée et complétée relative aux établissements dangereux insalubres ou incommodes ; Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 72

chauffage : À titre principal : Vu l'article 1er de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu le cahier des charges et de constitution de servitudes réciproques du 21 mars 1963, ainsi que l'ensemble des

Selon l'article 20 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date

Suivant conclusions récapitulatives et en réplique numéro 3 notifiées par RPVA le 31 mars 2025, les époux [S] sollicitent du Tribunal de : Vu l'article 42 de la loi du 19 juillet 1965 ; Vu l'article 17

la forme d'une dation correspondant à un sixième de la surface construite lors de la réalisation du projet immobilier portant sur neuf immeubles (A, B, C, E, F, G, H, S), moitié à livrer au 30 mars 1974

Dès lors, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 sur ce point.

5 ans pour agir à compter de la promulgation de la loi nouvelle, soit à compter du 19 juin 2008, d'où il résulte que son action en nullité se trouve prescrite depuis le 19 juin 2013, - que les transferts

17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

18 la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et de l'article 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10

7 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (article 22) et de l'article 6 du code civil, - constater, en tant que de besoin, dire

10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, ¿ 4.000 € à titre de dommages intérêts en application de l'article 1147 du code civil, ¿ 386.82 € au titre de l'article 10

89 de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : " I. - Les articles 1er, 2, 5 et 6 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par

UN CONTRAT D'INTEGRATION QUI ETAIT NUL POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 D E LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ET QUI NE POUVAIT DONC SERVIR DE FONDEMENT A LA DEMANDE ; QUE LA COUR D'APPEL

Sur la demande en nullité du testament Aux termes de l'article premier de la convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires conclue le 5 octobre 1961 à [Localité