de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en retenant que le jugement du 7 octobre 2008 avait l'autorité de la chose jugée sur la valeur des parts sociales pour la

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut par ailleurs que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes

L'article 1355 du code civil dispose que : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

et Jocelyne X... a été fixée à : - 61 578,89 euros au titre du cautionnement ayant fait l'objet du jugement du 17 mai 1995, - 17 909,98 euros et 18 640,30 euros au titre des deux prêts ayant fait l'objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué a lui-même relevé que, dans son dispositif, le jugement du

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause entre les mêmes parties et formée par elles et

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause entre les mêmes parties et formée par elles et

X... établissait que sa demande formée auprès de la CODAIR n'avait pas fait l'objet d'une décision définitive, les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard

ne s'attache qu'aux questions qui ont fait l'objet d'un jugement ; que l'arrêt du 1er décembre 2010 a « dit que l'indivision post-communautaire s'est accrue des bénéfices nets réalisés par suite de l'activité

Z... et n'a fait l'objet d'aucune voie de recours ; il a par conséquent force de chose jugée ; or, dans l'assignation introductive de l'instance ayant abouti au jugement déféré, le syndicat des copropriétaires

S’agissant du moyen tiré de la chose jugée, il résulte des dispositions de l’article 1355 du code civil que l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Sur la fin de non-recevoir L’article 1355 du code civil dispose que “l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, et non dans ses motifs ; que dans le dispositif de son arrêt du 7 janvier 2016, la cour d'appel a infirmé

civiles d'exécution ne vise que le cas où la dette du tiers saisi à l'égard du créancier saisissant n'est pas contestée parce que le tiers saisi l'a reconnue ou n'est pas contestable parce qu'elle a fait l'objet

A, qui a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente ans en Tunisie, se prévaut de la présence de son cousin, avec lequel il réside, celui-ci fait l'objet d'un jugement du même jour rejetant le recours qu'il

A, qui a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en Tunisie, se prévaut de la présence de son cousin, avec lequel il réside, celui-ci fait l'objet d'un jugement du même jour rejetant le recours

a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'état du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 18 décembre 2007,

, qui fait l'objet d'un jugement du même jour rejetant son recours dirigé contre la même mesure d'éloignement prise à son encontre, et de leurs enfants peut, eu égard à leur nationalité commune, se reconstituer

, qui fait l'objet d'un jugement du même jour rejetant son recours dirigé contre la même mesure d'éloignement prise à son encontre, et de leurs enfants peut, eu égard à leur nationalité commune, se reconstituer

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Charpente couverture azuréenne (la société CCA) s'est