Y..." qui, en l'absence d'indications contraires, est présumée être celle du magistrat ayant tenu l'audience ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'association

à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que, quelles que soient les modalités du licenciement économique, l'employeur est tenu, avant de procéder au licenciement, à une obligation

Il sera rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 MAI 1975), LA SOCIETE TRYOT (L'INTERMEDIAIRE) EST INTERVENUE EN QUALITE

Elle fait valoir qu'aucune faute ne peut lui être imputée par Monsieur X..., rappelant qu'elle est tenue d'une obligation de moyen, à partir des informations données par son client qui demeure responsable

SA CLIENTE, QUI AURAIT PROCEDE A UN LAVAGE PREALABLE DU LINGE A L'EAU DE JAVEL DES DANGERS INHERENTS A L'EMPLOI DE CE PRODUIT OU EN NE LA QUESTIONNANT PAS A CE SUJET, ALORS QUE TENU D'UNE SIMPLE OBLIGATION

Sur l'unique moyen qui peut s'entendre comme une critique à l'encontre des diligences de l'administration , il sera rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1998), d'avoir condamné la société

gardiennage du chantier, à la suite d'un attentat ayant partiellement détruit l'ouvrage ; qu'elle a pu retenir qu'il n'était pas établi que la société de gardiennage SGI ait commis une faute au regard de l'obligation

résultat, alors même que contrairement à d'autres établissements, celle-ci n'est pas tenue de proposer à ses étudiants un emploi public, circonstance qui est de nature à justifier l'existence d'une obligation

adaptation de l'intéressé à ses fonctions » s'analyse en une simple obligation de moyens ; qu'en cet état, dès lors que l'employeur a bien proposé un autre poste au salarié -correspondant à d'autres fonctions

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 1989) que M.

Il sera rappelé que les enquêteurs ne sont tenus, dans le cadre des diligences effectuées qu'à une 'obligation de moyen' selon les termes de la circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions

Il sera rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il sera rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Toutefois, étant rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Elle fait valoir que la société Ulma Manutencion n'a toujours pas exécuté l'obligation en cause et que, en raison de son comportement dilatoire, la radiation du pourvoi s'impose.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.