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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69a7c558cdc6046d47712d96
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Monsieur [B], en tant que président de la société, s'est porté caution solidaire et indivisible à hauteur de 30 000 € pour toutes dettes présentes et futures de la société envers UNION MATERIAUX intérêts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02065
19 novembre 2014
19 novembre 2014
moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1134 et 1843 du code civil ; Attendu que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant son immatriculation sont tenues des obligations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101330
21 novembre 2012
21 novembre 2012
SECOND MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Sonia Y... était débitrice envers l'indivision successorale de la somme de 18 millions de dirhams marocains, évaluée d'abord
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61630e50da3e3d3066036769
17 janvier 2012
17 janvier 2012
[Z] a assumé à sa place en qualité de caution personnelle obligée solidairement et indivisiblement (pièces n° 4 et n° 5 de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10306
6 juin 2018
6 juin 2018
décembre 2007; qu'elle affirme que son consentement a été vicié par des manoeuvres dolosives consistant à dissocier le jour de la livraison du matériel les deux contrats présentés et rédigés de façon indivisible
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e25
29 juin 1983
29 juin 1983
PAR LES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES DANS LA GESTION DES BIENS INDIVIS; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REEVALUE, A LA DATE DU 2 OCTOBRE 1978, LA CREANCE DE L'INDIVISION A L'ENCONTRE DE M Y...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200033
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Y... avait une créance envers l'indivision au titre des emprunts à hauteur de 137 970 euros ; Attendu que pour rectifier le dispositif de ce jugement, et dire que M.
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c6a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aussi quand bien même Mme [X] [E] n'apparaît pas avoir reçu mandat de gérer l'indivision, il ne peut en être déduit le non-respect par le preneur de son obligation de payer le loyer.
Source officielleChambre 2
DTA_2201690_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Au cours de l'année 2015, l'indivision a sollicité le bénéfice des aides de la politique agricole commune (PAC).
Source officielleChambre 10 cab 10 H
67fd50eee85d0474bddb46fe
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle conclut, à l’appui des dispositions des articles 1719 et 1721 du Code civil, outre de la jurisprudence afférente, que l’indivision [X] a manqué aux obligations de délivrance, de jouissance paisible
Source officielleciv1
607943289ba5988459c41232
23 mai 1973
23 mai 1973
DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE RELATIVE A LA CONSTRUCTION DE LA CAVE ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'OBLIGATION SUSVISEE S'ETAIT TROUVEE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100888
28 septembre 2011
28 septembre 2011
qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel, si l'engagement souscrit par André X... vis-à-vis de son frère ne constituait pas une obligation naturelle s'étant muée en une obligation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200001
7 janvier 2010
7 janvier 2010
Y..., notaire associé, chargé de procéder aux opérations de liquidation et partage de l'indivision dont il était l'un des membres, afin d'obtenir sa condamnation, par provision, à lui verser diverses sommes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301398
26 novembre 2013
26 novembre 2013
sur la parcelle BR n° 75 à usage de patecq sur lesquels ils prétendent détenir en commun des droits indivis ; Attendu que pour dire que cette parcelle constitue un patecq soumis au régime d'une indivision
Source officielleChambre 1-2
65a0e68b5bbe450008b2cbe6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les 13 propriétaires du logement loué, en indivision, sont : - M. [O] [J], - M. [T] [J], - M. [V] [J], - M. [S] [J], - Mme [L] [J], - Mme [U] [P] [J], - Mme [A] [E], - M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100762
10 juillet 2013
10 juillet 2013
X..., décédé avant sa fille, fait donc partie de la succession de Mme Annie Y...; que le bien était donc en indivision, depuis le décès de M.
Source officielleChambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
11 avril 2025
Avis sur l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible Par les administrateurs judiciaires, qui émettent un avis favorable à l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée en
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6871f14adf9b8685d8d068dc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
régler les échéances de l'emprunt relève d'une obligation contractuelle.
Source officielleciv1
613720d0cd580146773eea06
11 juillet 1988
11 juillet 1988
l'article 1427 du Code civil n'atteint que les actes portant sur la disposition et l'administration de la communauté" et qu'elle n'affecte donc pas la faculté pour Mme Z... de s'interdire, par une obligation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300833
13 septembre 2018
13 septembre 2018
de loisirs recevable en son action en paiement de charges de l'indivision, la cour a énoncé que sauf convention contraire, le régime légal de l'indivision prévu par les articles 815 et suivants du Code
Source officiellePage 42 sur 690