Après la délivrance d'une autorisation en application de l'article L. 533-3, si l'autorité administrative vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour l'environnement et

Article R214-32-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Code monétaire et financier

émises par une même entité jusqu'à 25 % de son actif si ces titres sont des obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier en application du 2° du I de l'article L. 513-2, des obligations de financement de l'habitat émises par les sociétés

Article 4

—

L'intérêt des obligations de la seconde de tranche qui sera versé le 21 février 1986 sera de 10,50 p. 100, soit 210 F par obligation.

Article L821-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47

Code de commerce

Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, la mission de certification d'informations en matière de durabilité est exercée, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de

Article 4

—

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:

Article 2

—

Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :

Article 8

—

Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont recrutés :

Article Annexe 1

—

Région supérieure d'information de vol France.

Article 3

—

Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :

Article Annexe 2

—

DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES MESSAGES D'INFORMATION PERMANENTS

Article L126-35-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Le carnet d'information du logement comporte également :

Article D241-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

Article D302-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Les catégories d'informations ou pièces à transmettre sont les suivantes :

Article ANNEXE 1

—

AGENTS PRINCIPAUX DES SERVICES TECHNIQUES DE PREMIÈRE CATÉGORIE Direction de l'information légale et administrative Institut national du service public

Article R2122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeur ou défendeur à une contestation au titre d'un recours contentieux.

Article R50-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Le gestionnaire du fichier contrôle la validité des informations enregistrées et, selon le cas, refuse ou efface les enregistrements qui ne respectent pas les exigences légales.

Article R53-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Code de procédure pénale

Le gestionnaire du fichier contrôle la validité des informations enregistrées et, selon le cas, refuse ou efface les enregistrements qui ne respectent pas les exigences légales.

Article L215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48

Code de l'organisation judiciaire

Le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.

Article 3

—

La caisse primaire de sécurité sociale notifie l'immatriculation à l'intéressé ou à son représentant légal et en donne avis à la caisse régionale.

Article D511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 67

Code de l'éducation

Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d'assister l'élève. Il entend également :

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