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21 943 résultats pour « offre de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00209

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad42

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

qu'elle a été licenciée pour faute grave le 25 juillet 1995 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal formé par la société Sildy : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01693

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

à ses obligations de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement des salariés dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cd8cdc6046d47bb1de3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] a accepté l'offre de la coopérative. Le 4 janvier 2021, le salarié a pris ses fonctions. Par courrier du 1er mars 2021, l'employeur a rompu la période d'essai.

Source officielle
CC

soc

6137234fcd5801467740820d

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

avait décidé de licencier au moins trente personnes pour réaliser une économie de soixante deux millions de francs pour en déduire qu'eu égard au contexte économique favorable, le choix opéré par l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01394

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur, l'absence de réponse valant refus ; que les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406bb8

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

salariés à licencier, qu'en retenant pour condamner l'employeur à payer à M.

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773febe8

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

pour activité le travail temporaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, que la mention relevée par l'arrêt se trouve dans l'offre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01553

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

congés, le 7 mai 2014, fait l'objet d'une suspension administrative de son permis de conduire suite à un contrôle d'alcoolémie positif au volant de son véhicule personnel ; qu'en ayant informé son employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00593

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Il convient d'observer en outre que l'employeur ne conteste pas les affirmations de M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00008

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

condamner l'assureur au doublement des intérêts légaux que sur les sommes offertes, pour la seule période qui s'étend entre la date d'expiration du délai et celle de l'offre. 16.

Source officielle
CC

soc

61372449cd580146774143da

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à indemniser le préjudice subi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 septembre 2002), de l'avoir condamné à payer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01052

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis

Source officielle
CC

civ2

613723d9cd5801467740efcb

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 1999), que l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (l'ALEFPA), qui avait procédé au licenciement collectif des employés

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076e6

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

, lequel débauchage désorganise nécessairement l'employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait écarter l'action en concurrence déloyale en raison de ce que le débauchage du personnel de l'agence de

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b29

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y..., s'est vu, en 1997, reconnaître la qualité de préparatrice en pharmacie à temps plein ; que son contrat de travail ayant, le 1er mars 2001, été repris par la société Dunand-Saffar, l'employeur lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00762

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande à ce titre alors « que l'employeur est libéré de l'obligation de faire des

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407be9

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'une cinquième part, il ne peut être retenu que les gérants de la société Citra Pacifique se sont abstenus de répondre à de nombreux appels d'offres

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be22

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

X..., employé à Poussan, les possibilités de le reclasser au sein des diverses filiales du groupe Tratel auquel elle appartient, mais que l'intéressé avait catégoriquement refusé de quitter le site de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00365

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

à titre principal sa réintégration dans la société MEM Industry et le paiement des salaires de décembre 2013 au jour du jugement, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Source officielle

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