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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00209
5 mars 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
61372384cd5801467740ad42
28 juin 2000
qu'elle a été licenciée pour faute grave le 25 juillet 1995 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal formé par la société Sildy : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01693
11 décembre 2019
à ses obligations de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement des salariés dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l'employeur
Chambre sociale
69d88cd8cdc6046d47bb1de3
9 avril 2026
[W] a accepté l'offre de la coopérative. Le 4 janvier 2021, le salarié a pris ses fonctions. Par courrier du 1er mars 2021, l'employeur a rompu la période d'essai.
6137234fcd5801467740820d
23 juin 1999
avait décidé de licencier au moins trente personnes pour réaliser une économie de soixante deux millions de francs pour en déduire qu'eu égard au contexte économique favorable, le choix opéré par l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01394
9 octobre 2019
dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur, l'absence de réponse valant refus ; que les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont
61372333cd58014677406bb8
3 novembre 1998
salariés à licencier, qu'en retenant pour condamner l'employeur à payer à M.
61372295cd580146773febe8
27 février 1996
pour activité le travail temporaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, que la mention relevée par l'arrêt se trouve dans l'offre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01553
24 octobre 2018
congés, le 7 mai 2014, fait l'objet d'une suspension administrative de son permis de conduire suite à un contrôle d'alcoolémie positif au volant de son véhicule personnel ; qu'en ayant informé son employeur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00593
19 mai 2021
Il convient d'observer en outre que l'employeur ne conteste pas les affirmations de M.
cr
édure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00008
5 janvier 2021
condamner l'assureur au doublement des intérêts légaux que sur les sommes offertes, pour la seule période qui s'étend entre la date d'expiration du délai et celle de l'offre. 16.
61372449cd580146774143da
13 avril 2005
X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à indemniser le préjudice subi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 septembre 2002), de l'avoir condamné à payer
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01052
28 septembre 2022
, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis
civ2
613723d9cd5801467740efcb
6 décembre 2001
, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 1999), que l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (l'ALEFPA), qui avait procédé au licenciement collectif des employés
comm
61372341cd580146774076e6
9 février 1999
, lequel débauchage désorganise nécessairement l'employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait écarter l'action en concurrence déloyale en raison de ce que le débauchage du personnel de l'agence de
6079b1c89ba5988459c53b29
14 décembre 2005
Y..., s'est vu, en 1997, reconnaître la qualité de préparatrice en pharmacie à temps plein ; que son contrat de travail ayant, le 1er mars 2001, été repris par la société Dunand-Saffar, l'employeur lui
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00762
3 septembre 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande à ce titre alors « que l'employeur est libéré de l'obligation de faire des
61372348cd58014677407be9
19 mai 1999
d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'une cinquième part, il ne peut être retenu que les gérants de la société Citra Pacifique se sont abstenus de répondre à de nombreux appels d'offres
61372399cd5801467740be22
11 juillet 2001
X..., employé à Poussan, les possibilités de le reclasser au sein des diverses filiales du groupe Tratel auquel elle appartient, mais que l'intéressé avait catégoriquement refusé de quitter le site de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00365
23 mars 2022
à titre principal sa réintégration dans la société MEM Industry et le paiement des salaires de décembre 2013 au jour du jugement, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur
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